Publier une annonce légale de Vente de Fonds de Commerce / Cession de Droit au Bail / Location gérance en 5 minutes

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Vente de fonds de commerce

La loi demande à l’acquéreur du fonds de faire paraitre, dans les 15 jours suivant la vente ou l’apport du fonds de commerce, dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où le fonds est exploité, une annonce légale de vente de fonds de commerce.

Cession de droit au bail

Dans la liste des formalités obligatoires pour la cession de droit au bail, se trouve la publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans le département où le bail est exploité.

Location gérance / Fin de Location gérance

Une annonce légale doit être publié dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la date de signature du contrat de location-gérance. Pour la fin de Location gérance le délai est également de 15 jours mais à partir de la date de la fin du contrat.


Nos formulaires d’annonces légales sont optimisés pour contenir le texte minimum légal et obligatoire pour être accepté au greffe (30 à 40% d'économies).

Nous relisons toutes les annonces légales. Si nous détectons un problème nous vous contactons !

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Pourquoi choisir la plateforme JuriPresse.fr ?

JuriPresse.fr est une plateforme spécialisée dans la publication d’annonces légales. Sa vocation est de faire gagner du temps à ceux qui doivent s’affranchir d’une obligation de publicité légale. Cette formalité concerne toutes les sociétés civiles ou commerciales dès lors qu’un événement majeur survenant dans la vie de ces entreprises nécessite d’en informer les tiers. JuriPresse.fr s’est fixé pour objectif de simplifier au maximum ce processus d’annonce légale. Cette plateforme met notamment à la disposition de ses clients :

  • Apport de Fonds de Commerce
  • Vente de Fonds de Commerce
  • Location gérance
  • Fin de location gérance
  • Cession de Droit au Bail

De surcroît, JuriPresse.fr vous donne accès à tous les journaux d’annonces légales (JAL) dont la liste est actualisée chaque année par les préfectures. Vous pourrez ainsi choisir dans n’importe quel département de l’hexagone l’organe de presse dans lequel vous souhaitez publier votre annonce. Mais JuriPresse.fr vous permet également de rechercher très rapidement le meilleur prix pour votre annonce.

Tarif et Prix d'une Annonce Légale : Comment se calcule le prix d'une annonce légale...

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2024-03-28T14:40:03+01:00 JuriPresse