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Vente de fonds de commerce

La loi demande à l’acquéreur du fonds de faire paraitre, dans les 15 jours suivant la vente ou l’apport du fonds de commerce, dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où le fonds est exploité, une annonce légale de vente de fonds de commerce.

Cession de droit au bail

Dans la liste des formalités obligatoires pour la cession de droit au bail, se trouve la publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans le département où le bail est exploité.

Location gérance / Fin de Location gérance

Une annonce légale doit être publié dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la date de signature du contrat de location-gérance. Pour la fin de Location gérance le délai est également de 15 jours mais à partir de la date de la fin du contrat.


Nos formulaires d’annonces légales sont optimisés pour contenir le texte minimum légal et obligatoire pour être accepté au greffe (30 à 40% d'économies).

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2019-12-15T14:24:20+01:00 JuriPresse