Tarif et Prix d'une Annonce Légale

Tarif et Prix d'une
Annonce Légale

Le tarif, la présentation et la méthode de calcul du prix des annonces légales est fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Calcul du prix d'une annonce légale

Le calcul de l'arrêté est le suivant : Tarif à la ligne X nombres de lignes.

Exemple pour une annonce légale de 20 lignes dans le département de l'Ain : 20 x 4,16 € = 83,2 € H.T

A cela vous devez ajouter le prix de l'exemplaire du journal que vous recevrez par la poste, et que vous devez conserver précieusement avec les documents de votre société, et la TVA

Pour vous assurer le meilleur prix (30 à 40 % d'économies), nos formulaires sont optimisés pour générer vos annonces avec le minimum de lignes, mais bien entendu avec toutes les informations légales et obligatoires pour être acceptées au greffe.

Tarif des annonces légales pour l'année 2018

Le tarif des annonces légales est fixé tous les ans par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication. Il varie en fonction des départements. Vous pouvez consulter l'arrêté ministériel en ligne en cliquant ici

Extrait de l'arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales :

Départements Tarif de la Ligne H.T.
01 - Ain 4,16 €
02 - Aisne 4,46 €
03 - Allier 4,16 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence 4,16 €
05 - Hautes-Alpes 4,16 €
06 - Alpes-Maritimes 4,16 €
07 - Ardèche 4,46 €
08 - Ardennes 4,46 €
09 - Ariège 4,16 €
10 - Aube 4,16 €
11 - Aude 4,16 €
12 - Aveyron 4,16 €
13 - Bouches-du-Rhône 4,16 €
14 - Calvados 4,16 €
15 - Cantal 4,16 €
16 - Charente 4,16 €
17 - Charente-Maritime 4,16 €
18 - Cher 4,16 €
19 - Corrèze 4,16 €
20 - Corse 4,16 €
21 - Côte-d'Or 4,16 €
22 - Côtes-d'Armor 4,16 €
23 - Creuse 4,16 €
24 - Dordogne 4,16 €
25 - Doubs 4,16 €
26 - Drôme 4,46 €
27 - Eure 4,73 €
28 - Eure-et-Loir 4,16 €
29 - Finistère 4,16 €
30 - Gard 4,16 €
31 - Haute-Garonne 4,16 €
32 - Gers 4,16 €
33 - Gironde 4,16 €
34 - Hérault 4,16 €
35 - Ille-et-Vilaine 4,16 €
36 - Indre 4,16 €
37 - Indre-et-Loire 4,16 €
38 - Isère 4,46 €
39 - Jura 4,16 €
40 - Landes 4,16 €
41 - Loir-et-Cher 4,16 €
42 - Loire 4,16 €
43 - Haute-Loire 4,16 €
44 - Loire-Atlantique 4,16 €
45 - Loiret 4,16 €
46 - Lot 4,16 €
47 - Lot-et-Garonne 4,16 €
48 - Lozère 4,16 €
49 - Maine-et-Loire 4,16 €
50 - Manche 4,16 €
51 - Marne 4,16 €
52 - Haute-Marne 4,16 €
53 - Mayenne 4,16 €
54 - Meurthe-et-Moselle 4,16 €
55 - Meuse 4,16 €
56 - Morbihan 4,16 €
57 - Moselle 4,16 €
58 - Nièvre 4,16 €
59 - Nord 5,25 €
60 - Oise 4,46 €
61 - Orne 4,16 €
62 - Pas-de-Calais 5,25 €
63 - Puy-de-Dôme 4,16 €
64 - Pyrénées-Atlantiques 4,16 €
65 - Hautes-Pyrénées 4,16 €
66 - Pyrénées-Orientales 4,16 €
67 - Bas-Rhin 4,16 €
68 - Haut-Rhin 4,16 €
69 - Rhône 4,46 €
70 - Haute-Saône 4,16 €
71 - Saône-et-Loire 4,16 €
72 - Sarthe 4,16 €
73 - Savoie 4,16 €
74 - Haute-Savoie 4,16 €
75 - Paris 5,5 €
76 - Seine-Maritime 4,73 €
77 - Seine-et-Marne 5,25 €
78 - Yvelines 5,25 €
79 - Deux-Sèvres 4,16 €
80 - Somme 4,46 €
81 - Tarn 4,16 €
82 - Tarn-et-Garonne 4,16 €
83 - Var 4,16 €
84 - Vaucluse 4,16 €
85 - Vendée 4,16 €
86 - Vienne 4,16 €
87 - Haute-Vienne 4,16 €
88 - Vosges 4,16 €
89 - Yonne 4,46 €
90 - Territoire de Belfort 4,16 €
91 - Essonne 5,25 €
92 - Hauts-de-Seine 5,5 €
93 - Seine-Saint-Denis 5,5 €
94 - Val-de-Marne 5,5 €
95 - Val-d'Oise 5,25 €
971 - Guadeloupe 4,16 €
972 - Martinique 4,16 €
973 - Guyane 4,16 €
974 - La Réunion 4,73 €
976 - Mayotte 4,73 €
977 - Saint-Barthélemy 4,16 €
978 - Saint Martin 4,16 €

Comment se calcule le prix d’une ligne d'annonce légale ?

  • Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.
  • Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.
  • Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.
  • Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.
  • L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

  • Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.
  • Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.
  • Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.
    Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
  • Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Cliquez ici pour calculer le prix de votre annonce légale

2018-05-23T22:17:10+02:00 JuriPresse