Création de société (SARL, SASU, SAS, SNC, SCI, SELARL, changement de gérant, de président, dénomination social, transfert de siège, augmentation ou diminution de capital …, dissolution, clôture, T.U.P (Transmission Universelle de Patrimoine), vente de fonds de commerce, location gérance…, pour toute ses formalités vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité pour que votre dossier soit accepté par le greffe. Quel est le tarif et prix d'une Annonce Légale ? On vous explique tout.
Le tarif et prix d'une annonce légale, la présentation et la méthode de calcul est fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication.
Calcul du prix d'une annonce légale
Le calcul du prix d'une annonce légale de l'arrêté est le suivant : Tarif au caractère multiplié par le nombres de caractères. Exemple pour une annonce légale de 310 caractères dans le département de l'Ain : 310 x 0,179 € = 55,49 € H.T.
A cela vous devez ajouter le prix du justificatif de parution que vous devez conserver précieusement avec les documents de votre société, et il faut également ajouter la TVA
Pour vous assurer le meilleur prix de votre annonce légale (30 à 40 % d'économies), nos formulaires sont optimisés pour générer vos annonces avec le minimum de caractères, mais bien entendu avec toutes les informations légales et obligatoires pour être acceptées au greffe.
Tarif des annonces légales pour l'année 2023
Le tarif des annonces légales est fixé tous les ans par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication. Il varie en fonction des départements. Vous pouvez consulter l'arrêté ministériel en ligne en cliquant ici
Extrait de l'arrêté du 27 décembre 2022 (NOR : MICE2231563A) relatif au tarif et prix des annonces légales pour l'année 2023 et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales :
Tarif forfaitaire hors taxe des annonces légales de constitution
| Forme de la société | Départements annexe I | Départements annexe II | Départements annexe III |
|---|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 387 euros | 379 euros | 453 euros |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 euros | 189 euros | 226 euros |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 euros | 135 euros | 162 euros |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 euros | 210 euros | 252 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 euros | 141 euros | 168 euros |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL) | 121 euros | 118 euros | 143 euros |
| Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 euros | 211 euros | 255 euros |
| Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière, SCI) | 185 euros | 181 euros | 217 euros |
Tarif forfaitaire hors taxe des annonces légales de dissolution (hors TUP) et de clôture
| Etapes | Départements annexe I | Départements annexe II | Départements annexe III |
|---|---|---|---|
| Avis de dissolution anticipée | 149 euros | 146 euros | 175 euros |
| Avis de clôture de liquidation | 108 euros | 106 euros | 125 euros |
Tarif forfaitaire hors taxe des annonces légales de Changement de nom patronymique
| Etapes | Départements annexe I | Départements annexe II | Départements annexe III |
|---|---|---|---|
| Changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l’article 61 du code civil |
56 euros | 55 euros | 56 euros |
Annexe I
01 Ain, 03 Allier, 04 Alpes‐de‐Haute‐Provence, 05 Hautes‐Alpes, 06 Alpes‐Maritimes, 09 Ariège, 10 Aube, 11 Aude, 12 Aveyron, 13 Bouches‐du‐Rhône, 14 Calvados, 15 Cantal, 16 Charente, 17 Charente‐Maritime, 18 Cher, 19 Corrèze, 2A Corse‐du‐Sud, 2B Haute‐Corse, 21 Côte‐d’Or, 22 Côtes‐d’Armor, 23 Creuse, 24 Dordogne, 25 Doubs, 28 Eure‐et‐Loir, 29 Finistère, 30 Gard, 31 Haute‐Garonne, 32 Gers, 33 Gironde, 34 Hérault, 35 Ille‐et‐Vilaine, 36 Indre, 37 Indre‐et‐Loire, 39 Jura, 40 Landes, 41 Loir‐et‐Cher, 42 Loire, 43 Haute‐Loire, 44 Loire‐Atlantique, 45 Loiret, 46 Lot, 47 Lot‐et‐Garonne, 48 Lozère, 49 Maine‐et‐Loire, 50 Manche, 51 Marne, 52 Haute‐Marne, 53 Mayenne, 54 Meurthe‐et‐Moselle, 55 Meuse, 56 Morbihan, 57 Moselle, 58 Nièvre, 61 Orne, 63 Puy‐de‐Dôme, 64 Pyrénées‐Atlantiques, 65 Hautes‐Pyrénées, 66 Pyrénées‐Orientales, 67 Bas‐Rhin, 68 Haut‐Rhin, 70 Haute‐Saône, 71 Saône‐et‐Loire, 72 Sarthe, 73 Savoie, 74 Haute‐Savoie, 79 Deux‐Sèvres, 81 Tarn, 82 Tarn‐et‐Garonne, 83 Var, 84 Vaucluse, 85 Vendée, 86 Vienne, 87 Haute‐Vienne, 88 Vosges, 90 Territoire de Belfort, 43 Haute‐Loire
Annexe II
02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 27 Eure, 26 Drôme, 38 Isère, 59 Nord, 60 Oise, 62 Pas‐de‐Calais, 69 Rhône, 75 Paris, 76 Seine‐Maritime, 77 Seine‐et‐Marne, 78 Yvelines, 80 Somme, 89 Yonne, 91 Essonne, 92 Hauts‐de‐Seine, 93 Seine‐Saint‐Denis, 94 Val‐de‐Marne, 95 Val‐d’Oise, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint‐Barthélemy, 978 Saint‐Martin, 986 Wallis‐et‐Futuna
Annexe III
974 La Réunion, 976 Mayotte
Tarif du caractère pour les annonces légales
Comment se calcule le prix d’une ligne d'annonce légale ?
- Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.
- Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé par le décret à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.
- L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.
La présentation des annonces légales est soumise aux règles suivantes :
1 - Pour les publications imprimées :
- Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet. L’espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l’annonce ne peut être inférieur à 2,288 mm. Un espace identique sépare la fin de l’annonce du filet séparatif inférieur.
- Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses d’un encombrement minimal de 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l’identification d’une société ou d’une entreprise, sont limités au strict nécessaire et sont composés en lettres minuscules grasses ou maigres d’un encombrement minimal de 2,288 mm.
- Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres, lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre est composé en lettres minuscules grasses avec un encombrement minimum de 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d’un sous-titre ne peuvent excéder 2 mm.
Un sous-titre est séparé de l’ensemble des éléments composant le titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet est au minimum de 2,288 mm. - Alinéa : l’espace séparant les alinéas d’une annonce est au minimum de 2,288 mm.
2 - Pour les services de presse en ligne :
- Les annonces doivent respecter les règles de présentation prévues pour les publications imprimées, adaptées pour une publication numérique.
