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Les assurances obligatoires des artisans

Les assurances obligatoires des artisans

Quel que soit son domaine de compétences, un artisan est contraint de remplir quelques conditions. L'une d'entre elles est la souscription d'assurances obligatoires dans son domaine d'activités.

JuriPresse2022-10-19T14:16:24+02:00

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Comment savoir si vous pouvez avoir confiance en votre avocat ?

Comment savoir si vous pouvez avoir confiance en votre avocat ?

L'avocat est un spécialiste du droit qui informe et défend ses clients sur divers sujets d'ordre juridique. Ses services sont indispensables dans certaines situations.

JuriPresse2022-08-04T12:02:22+02:00

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5 incidents et contentieux de la fonction publique

5 incidents et contentieux de la fonction publique

La fonction publique est un secteur qui, contrairement aux apparences, n'est pas épargné par les litiges et incidents de carrières.

JuriPresse2021-12-28T09:16:36+01:00

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Portage salarial : la question du statut

Portage salarial : la question du statut

Vous avez décidé de vous lancer en freelance ? Vous devez choisir un statut qui vous permettra d'exercer votre métier. Légalisé en 2008, le portage salarial a su séduire près de 90.000 travailleurs indépendants.

JuriPresse2021-12-28T09:10:50+01:00

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CSE : quel est le cadre légal entourant le vote électronique ?

CSE : quel est le cadre légal entourant le vote électronique ?

Obligatoire depuis 2017, la mise en place du CSE ou Comité Social et Economique concerne les entreprises comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

JuriPresse2021-10-21T17:11:29+02:00

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Entreprise : comment choisir la meilleure structure juridique ?

Entreprise : comment choisir la meilleure structure juridique ?

Après une longue phase de réflexion, vous avez enfin décidé de mettre à exécution votre projet de créer votre propre entreprise. Il est ainsi nécessaire de procéder étape par étape.

JuriPresse2021-10-21T17:03:04+02:00

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Qu'est-ce que le droit de l'urbanisme ?

Qu'est-ce que le droit de l'urbanisme ?

Si vous venez d'acquérir un terrain et que vous souhaitez y construire un immeuble, vous devrez impérativement respecter les règles juridiques concernant l'urbanisme.

JuriPresse2021-09-03T16:29:28+02:00

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Droit : quelles sont les différences entre la preuve légale et morale ?

Droit : quelles sont les différences entre la preuve légale et morale ?

En droit, la preuve est un élément qui permet de confirmer la véracité d'un fait, d'une obligation, ou d'un acte pour faire valoir la prétention d'une partie.

JuriPresse2021-08-19T12:37:05+02:00

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Tout savoir sur le droit rural

Tout savoir sur le droit rural

Le droit rural est une branche du droit qui encadre les réglementations spécifiques relatives aux exploitations agricoles et à leurs activités.

JuriPresse2021-08-19T12:39:28+02:00

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2021 : quelles niches en dropshipping ?

2021 : quelles niches en dropshipping ?

Un marché est dit de niche lorsque celui-ci concentre un nombre restreint d'acteurs, mais demeure rentable pour ses investisseurs.

JuriPresse2021-08-19T12:41:54+02:00

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RGPD : comment se mettre aux normes ?

RGPD : comment se mettre aux normes ?

Le Règlement Général de la Protection des Données ou RGPD a été mis en application depuis le 25 mai 2018. Ce règlement est devenu un sujet préoccupant pour de nombreuses entreprises.

JuriPresse2021-03-16T10:54:45+01:00

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La valeur juridique des devis

La valeur juridique des devis

Le devis est une estimation de prix pour un service ou un produit. Il est très courant dans la vie d'une entreprise de BTP. Il marque souvent le début d'une collaboration.

JuriPresse2021-03-08T10:47:39+01:00

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3 points essentiels à retenir sur le décret tertiaire

3 points essentiels à retenir sur le décret tertiaire

Aussi appelé décret de rénovation tertiaire, le décret tertiaire oblige le secteur tertiaire à réduire progressivement sa consommation énergétique d'ici 2050.

JuriPresse2020-11-17T12:12:43+01:00

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Rôles et missions de l'huissier

Rôles et missions de l'huissier

Au nombre des professions associées au droit, figure celui d'huissier de justice. Il s'agit d'un professionnel du droit qui permet de signifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire.

JuriPresse2020-10-20T10:47:09+02:00

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Avocat en droit du travail : quelles sont ses missions et activités ?

Avocat en droit du travail : quelles sont ses missions et activités ?

Comme dans tous les contrats, il peut arriver qu'un conflit naisse dans le cycle de vie d'un contrat de travail. Cette possibilité n'ôte toutefois pas le caractère légal associé au contrat.

JuriPresse2020-07-30T12:22:42+02:00

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A quoi sert une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

A quoi sert une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est une réunion annuelle des associés ou actionnaires d'une entreprise. Il s'agit de l'organe décisionnel d'une société.

JuriPresse2020-01-13T09:08:55+01:00

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Changer l’activité d'une société, attention à la fiscalité

Changer l’activité d'une société, attention à la fiscalité

Cela est en effet assimilé au plan fiscal à une cessation d’entreprise avec une série de conséquences

Le nouvel Economiste2020-11-03T17:03:37+01:00

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Tout sur l'attestation de parution d'une annonce légale

Tout sur l'attestation de parution d'une annonce légale

L’annonce légale est une formalité obligatoire. L'attestation de parution de votre annonce vous permet de faire vos formalités sans avoir à attendre la parution du journal.

JuriPresse2020-01-12T16:14:46+01:00

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  • En cas de déménagement dans un autre département ou autre ressort (changement de greffe), vous devez faire une annonce dans le département ou ressort de départ, et une annonce dans le département ou ressort d’arrivée.
    Avec notre partenaire le nouvel Economiste, si vous déménagez du 75, 91, 92, 93 ou 94 vers le 75, 91, 92, 93 ou 94 une seule annonce suffit : Transfert de siège social hors département (arrivée)
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Formulaires pour la publication d'annonces légales :

Constitution de société commerciale

  • SARL - Société à Responsabilité Limitée
  • EURL - SARL Unipersonnelle
  • SNC - Société en Nom Collectif
  • SA - Société Anonyme
  • SAS - Société par Actions Simplifiée
  • SASU - SAS Unipersonnelle

Constitution d'une société civile

  • SCP - Société Civile Professionnelle
  • SCPI - Société Civile de Placement Immobilier
  • SC - Société Civile
  • SCM - Société Civile de Moyens
  • SCI - Société Civile Immobilière
  • SCICV ou SCCV - SCI / SC de Construction Vente

Constitution d'une société libéral

  • SELARL Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
  • SELEURL Société d'Exercice Libéral ayant un associé Unique (ou SELU)
  • SELAFA Société d'Exercice Libéral sous Forme Anonyme
  • SELAS Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée
  • SELASU Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • SELCA Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions

Constitution d'une société agricole

  • SCEA Société civile d'exploitation agricole
  • EARL Exploitation agricole à responsabilité limitée
  • GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
  • GFA Groupement Foncier Agricole

Modification de société

  • Modifications multiples
  • Changement de dénomination
  • Changement d'administrateur
  • Modification du capital
  • Modification de l'objet social
  • Nomination, Départ, Modification du Gérant / Co-Gérant / Président / Directeur général
  • Nomination, Départ, Modification de commissaire aux comptes
  • Transfert de siège social dans le même département
  • Transfert de siège social dans le même département avec changement de greffe
  • Transfert de siège social hors département (départ)
  • Transfert de siège social hors département (arrivée)
  • Poursuite d'activité malgré pertes
  • Prorogation de durée

Transformation de société

  • Transformation d'une SARL en SAS / SASU
  • Transformation d'une SAS / SASU en SARL
  • Transformation d'une SA en SAS / SASU

Cessation d'activité

  • Avis de dissolution anticipée
  • Avis de clôture de liquidation
  • Avis de dissolution sans liquidation - TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)

Fonds de Commerce

  • Apport de Fonds de Commerce
  • Vente de Fonds de Commerce
  • Location gérance
  • Fin de location gérance
  • Cession de Droit au Bail

Additifs - Rectificatifs

  • Additif
  • Annonce rectificative
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