Publier une annonce légale de transfert de siège social hors département (arrivée)

Votre dossier de formalité pour un transfert de siège social hors département ou ressort (pour les départements ayant plusieurs Greffes) doit obligatoirement comporter deux annonces légales, Une dans le département de départ indiquant seulement le transfert de siège, et une dans le département d’arrivée indiquant le transfert de siège et les informations du dirigeant.

Astuce : si vous devez faire plusieurs modifications, ces modifications ne doivent apparaître que sur l’annonce dans le département (ressort) d’arrivée

Exception : si un journal est habilité dans votre département de départ et d’arrivé, et à une édition unique, alors une seule annonce suffit pour le greffe. Par exemple pour un transfert du 75 au 92, Le nouvel Economiste étant habilité dans ces 2 départements, et ayant une édition unique, une seule annonce suffit, ou encore pour un transfert du 75 au 78, l’Itinérant étant habilité dans ces 2 départements, et ayant une édition unique, une seule annonce suffit

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Formulaire Annonce Légale pour un transfert de siège social hors département (arrivée)

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2019-11-14T22:17:56+01:00 JuriPresse