Publier une annonce légale de transfert de siège social hors département (arrivée)

Votre dossier de formalité pour un transfert de siège social hors département ou ressort (pour les départements ayant plusieurs Greffes) doit obligatoirement comporter deux annonces légales, Une dans le département de départ indiquant seulement le transfert de siège, et une dans le département d’arrivée indiquant le transfert de siège et les informations du dirigeant.

Astuce : si vous devez faire plusieurs modifications, ces modifications ne doivent apparaître que sur l’annonce dans le département (ressort) d’arrivée

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Publier votre annonce légale de transfert de siège social hors département, en utilisant notre formulaire ci-dessous optimisé pour contenir le texte minimum légal et obligatoire, pour être accepté au greffe.

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Tarification :

Prix unique au forfait : 106 € H.T en Zone 1, et 123 € H.T en Zone 2. Hors prix du justificatif de parution pouvant être appliqué par le journal
Zone 1 : Métropole et Outre-Mer, sauf La Réunion et Mayotte. Zone 2 : 974 La Réunion et 976 Mayotte
Arrêté ministériel MICE2332581A

Formulaire Annonce Légale pour un transfert de siège social hors département (arrivée)

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2024-12-10T18:49:12+01:00 JuriPresse