Publier une annonce légale de création d'une GFA (Groupement Foncier Agricole) est nécessaire lors de la constitution d’une Sociétépar Actions Simplifiée.
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Prix unique au forfait : 216 € H.T en Zone 1, et 255 € H.T en Zone 2. Hors prix du justificatif de parution pouvant être appliqué par le journal
Zone 1 : Métropole et Outre-Mer, sauf La Réunion et Mayotte. Zone 2 : 974 La Réunion et 976 Mayotte
Arrêté ministériel MICE2332581A
Formulaire Annonce Légale pour la Création d'un GFA (Groupement Foncier Agricole)
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