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ASSOCIATION CONFEDERALE
POUR LA FORMATION
CONTINUE "ACFM"
régie par la Loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 août 1901
Siège social : 79 rue de Tocqueville
75017 PARIS
POUR LA FORMATION
CONTINUE "ACFM"
régie par la Loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 août 1901
Siège social : 79 rue de Tocqueville
75017 PARIS
Le projet de traité de fusion absorption a été approuvé, établi le 30/06/2021, prévoyant l'absorption de l'ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION ET D'EVALUATION DES MÉDECINS FAMILLE "FORMUNOF", régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sise 79 rue de Tocqueville 75017 PARIS, par l'ASSOCIATION CONFEDERALE POUR LA FORMATION CONTINUE "ACFM".
L'ASSOCIATION CONFEDERALE POUR LA FORMATION CONTINUE "ACFM" reprend l'intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l'ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION ET D'EVALUATION DES MEDECINS FAMILLE "FORMUNOF" et se substitue complètement à cette dernière pour assurer la poursuite de l'ensemble de ses droits et obligations.
Les éléments d'actifs et de passifs transmis seront transférés à l'ASSOCIATION CONFEDERALE POUR LA FORMATION CONTINUE "ACFM" sur la base de leur valeur inscrite dans les comptes de l'ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION ET D'EVALUATION DES MEDECINS FAMILLE "FORMUNOF", de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31/12/2020.
A l'issue du rapprochement il n'existera plus qu'une seule association, l'ASSOCIATION CONFEDERALE POUR LA FORMATION CONTINUE "ACFM", qui portera le patrimoine de l'ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION ET D'EVALUATION DES MEDECINS FAMILLE "FORMUNOF" dissoute sans liquidation à la date de la fusion, et assurera la poursuite de ses engagements
L'ASSOCIATION CONFEDERALE POUR LA FORMATION CONTINUE "ACFM" reprend l'intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l'ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION ET D'EVALUATION DES MEDECINS FAMILLE "FORMUNOF" et se substitue complètement à cette dernière pour assurer la poursuite de l'ensemble de ses droits et obligations.
Les éléments d'actifs et de passifs transmis seront transférés à l'ASSOCIATION CONFEDERALE POUR LA FORMATION CONTINUE "ACFM" sur la base de leur valeur inscrite dans les comptes de l'ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION ET D'EVALUATION DES MEDECINS FAMILLE "FORMUNOF", de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31/12/2020.
A l'issue du rapprochement il n'existera plus qu'une seule association, l'ASSOCIATION CONFEDERALE POUR LA FORMATION CONTINUE "ACFM", qui portera le patrimoine de l'ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION ET D'EVALUATION DES MEDECINS FAMILLE "FORMUNOF" dissoute sans liquidation à la date de la fusion, et assurera la poursuite de ses engagements
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