Tout sur l'attestation de parution d'une annonce légale

L’annonce légale est une formalité obligatoire. L'attestation de parution de votre annonce vous permet de faire vos formalités sans avoir à attendre la parution du journal.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 19 juin 2019
Tout sur l'attestation de parution d'une annonce légale

Caractère juridique de l'attestation de parution d'une annonce légale

La publication d’une annonce légale dans un journal habilité est rendue obligatoire par la loi dans un certain nombre de situations qui concernent soit des personnes morales, soit des personnes physiques. Quelques exemples (non exhaustifs) de ces situations :

Pour les personnes morales (sociétés) :

  • La constitution de toute forme juridique d’une société à l’exception du GIE et des sociétés civiles qui doivent simplement s'inscrire au RCS et ne sont pas soumises aux publications légales.
  • La cessation d’activité (dissolution, clôture …), les modifications (changement du dirigeant ou du siège social, modification de l’objet social, de la durée ou de la période de l’exercice, changement d’administrateur, modification de la raison sociale etc.).
  • La mise en sommeil d’une société, la continuation de l’activité après l’enregistrement de pertes, la mise en place ou l’arrêt d’une location gérance, la cessation d’un fonds de commerce, la fusion ou l’apport de capitaux etc.
  • La mise en location gérance, la vente de fonds. Pour les ventes de fonds la date de publication de la procédure dans ce journal fait office de date de départ des oppositions éventuels

Pour les personnes physiques (particuliers) :

  • Le changement changement de nom patronymique.
  • Le changement de régime matrimonial.
  • La déclaration d’absence.
  • La déclaration d'insaisissabilité.
  • Dans certain cas pour les succession.

Toutes ces situations - entre autres - doivent faire l’objet d’une annonce légale dans un journal habilité afin d’être rendues publiques et, donc, que des tiers éventuellement concernés (ex : créanciers) soit tenus informés.

Cette formalité obligatoire réglementée par le Code de commerce est une véritable garantie de transparence et de sécurité. Son non-respect peut entraîner l’annulation des actes et permettre à des tiers ou des actionnaires d’entamer une action en réparation.

L’attestation de parution d'une annonce légale, vous permet de faire vos démarches sans devoir attendre la parution du journal.

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