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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 25 octobre 2000,
Madame Yvette Eugénie Rose RAYMOND, en son vivant retraitée, demeurant à FOURAS (17450) 1 rue Grignon de Montfort Maison de retraite La Presqu'Ile.
Née à POITIERS (86000), le 7 juin 1920.
Veuve de Monsieur Paul René BONNEAU et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à FOURAS (17450) (FRANCE), le 23 avril 2019.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Perrine SAULE-DESNOS, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « Bruno VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à TOURS (Indre et Loire), 2 bis, rue Emile Zola, le 2 octobre 2019, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Perrine SAULE-DESNOS, notaire à TOURS 2bis rue Émile Zola, référence CRPCEN : 37004, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Madame Yvette Eugénie Rose RAYMOND, en son vivant retraitée, demeurant à FOURAS (17450) 1 rue Grignon de Montfort Maison de retraite La Presqu'Ile.
Née à POITIERS (86000), le 7 juin 1920.
Veuve de Monsieur Paul René BONNEAU et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à FOURAS (17450) (FRANCE), le 23 avril 2019.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Perrine SAULE-DESNOS, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « Bruno VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à TOURS (Indre et Loire), 2 bis, rue Emile Zola, le 2 octobre 2019, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Perrine SAULE-DESNOS, notaire à TOURS 2bis rue Émile Zola, référence CRPCEN : 37004, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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