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Par actes sous seing privé en date à PARIS du 30 avril 2015, la société :
SARL BENDA
SARL au capital de 30.000 €, 321 393 589 RCS PARIS, sise 5 boulevard de Denain - 75010 PARIS et M. Selvaratanam FATIMA RAJAN, de nationalité Sri-lankaise, né le 14/05/1977à CHANKANAI (SRI LANKA) demeurant 1 Place de l’Ecole - 95400 VILLIERS LE BEL, 499 604 171 RCS de PARIS, ont résilié à effet du 30/04/2015 les contrats de location-gérance suivants :
- le contrat conclu le 19/09/2007 et enregistré le 03/10/2007 au SIE PARIS 9ème ouest, bordereau n°2007/996, Case n°53, par lequel la société BENDA a donné en location-gérance à M. Selvaratanam FATIMA RAJAN un fonds de commerce de « Croissanterie, sandwicherie et alimentation générale » sis et exploité au 5 boulevard de Denain - 75010 PARIS.
- le contrat conclu le 24/12/2008 et enregistré le 13/0/2009 au SIE PARIS 9ème ouest, bordereau n°2009/153, Case n°14, par lequel la société BENDA a donné en location-gérance à M. Selvaratanam FATIMA RAJAN un fonds de commerce de « Viennoiserie, restauration à emporter, salon de thé et crêperie » sis et exploité au 5 boulevard de Denain - 75010 PARIS.
- le contrat conclu le 19/09/2007 et enregistré le 03/10/2007 au SIE PARIS 9ème ouest, bordereau n°2007/996, Case n°53, par lequel la société BENDA a donné en location-gérance à M. Selvaratanam FATIMA RAJAN un fonds de commerce de « Croissanterie, sandwicherie et alimentation générale » sis et exploité au 5 boulevard de Denain - 75010 PARIS.
- le contrat conclu le 24/12/2008 et enregistré le 13/0/2009 au SIE PARIS 9ème ouest, bordereau n°2009/153, Case n°14, par lequel la société BENDA a donné en location-gérance à M. Selvaratanam FATIMA RAJAN un fonds de commerce de « Viennoiserie, restauration à emporter, salon de thé et crêperie » sis et exploité au 5 boulevard de Denain - 75010 PARIS.
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