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Sanction Administrative
"En application des articles L 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 100.000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société SOLO INVEST, sise 92 rue Réaumur 75002 PARIS, 383 010 626 RCS PARIS, pour des retards dans le paiement des factures à ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement."
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