CSE : quel est le cadre légal entourant le vote électronique ?

Obligatoire depuis 2017, la mise en place du CSE ou Comité Social et Economique concerne les entreprises comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 21 octobre 2021
CSE : quel est le cadre légal entourant le vote électronique ?

Un scrutin permet d'en élire les membres pour un mandat de 4 ans. Si vous êtes en charge de l'organisation de ce scrutin, notez qu'il vous est possible de privilégier le vote électronique, à condition de respecter toutes les contraintes légales. Elles incluent l'intervention d'une société spécialisée pour l'organisation du scrutin. Vous bénéficierez ainsi d'un accompagnement personnalisé tout au long du processus.

Le vote dématérialisé et les obligations de l'employeur

Conformez-vous à l'ordonnance n°2017-1386 datant du 22 décembre 2017 en vue de garantir le bien-être des salariés de votre entreprise. Vous devez aussi vous référer aux articles relatifs stipulés dans le Code du travail.

Quand vous organisez une élection dématérialisée, vous devez avoir recours aux services d'une entreprise spécialisée. Ainsi, grâce au vote électronique du CSE mis en place dans votre entreprise, elle peut veiller à la conformité du scrutin aux contraintes légales. Une fois que le choix du prestataire est fait, vous devez demander une expertise extérieure à un organisme indépendant de l'outil à utiliser. La CNIL doit recevoir un exemplaire du rapport.

Les membres d'une cellule d'assistance ont par ailleurs pour objectif de veiller au bon fonctionnement du système de vote. Une notice d'informations est mise à la disposition des salariés afin de les informer sur les détails et sur le déroulement du vote. Enfin, il est possible de bénéficier d'une formation sur le fonctionnement et l'utilisation du système de vote électronique. Elle est dispensée aux membres de la cellule d'assistance technique, ainsi qu'à la délégation du personnel.

Vote électronique CSE outil logiciel

Les étapes de l'organisation d'un scrutin électronique

Le choix de l'élection électronique résulte d'un accord d'entreprise ou de groupe entre l'employeur et toutes les institutions représentatives du personnel. Cependant, le décret 2016-1976 datant du 5 décembre 2016 autorise le gérant    Définition Gérant / Co-gérant :
Personne physique associée ou non, qui dirige et administre pour le compte d'autrui en tant que mandataire. Le gérant dispose du pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes qui découlent de l'objet social ou non, et peut faire tous les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société.
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à prendre une décision unilatérale du vote par l'employeur. Dans ce cas, il doit être en mesure de justifier l'échec des négociations.

Protocole d'accord préélectoral

Il rend compte des décisions prises lors de l'accord d'entreprise ou de groupe. Ce document détaille l'organisation du scrutin électronique et le rôle des différents intervenants. Il décrit aussi les dispositions prises pour protéger les données personnelles et garantir l'anonymat des votes.

Cahier des charges

Ce document est applicable en cas de prise de décision unilatérale par l'employeur. Il démontre le respect des dispositions réglementaires relatives au vote dématérialisé. Les salariés doivent pouvoir y accéder sur leur lieu de travail. Il faudrait aussi publier un exemplaire numérique sur l'intranet si l'entreprise en possède un.

Traitement des données

Le vote électronique est un scrutin de liste à deux tours. Le prestataire spécialisé collecte la liste des candidats et vérifie sa conformité. Seuls les représentants des organisations syndicales intéressées peuvent se présenter. Le nombre de CSE à mettre en place dépend de la taille et des activités de l'entreprise.

Phase de test et de contrôle

Ces tâches incombent à la cellule assistance technique. Elle teste le bon fonctionnement du système de vote dématérialisé. Elle procède aussi au contrôle des scellés de l'urne électronique grâce aux clés de chiffrement. Le test du système de dépouillement est une autre mission confiée à la cellule assistance technique.

Le processus d'élection des membres du CSE

Après l'ouverture du scrutin, chaque électeur reçoit son identifiant et son mot de passe confidentiel. Ils sont indispensables pour se connecter sur la plateforme dédiée. L'électeur fait son choix avec la possibilité de le modifier avant la validation. Il a le droit d'opter pour un vote blanc. Le logiciel chiffre alors immédiatement les données et les transfère vers l'urne électronique. L'électeur reçoit un accusé de réception confirmant la prise en compte de son vote.

Les règles du scrutin électronique tiennent compte de deux exceptions. La première concerne les personnes en situation de handicap : elles ont la possibilité de demander l'assistance d'un autre électeur pour le vote. La seconde se réfère à la combinaison entre un scrutin dématérialisé et une élection sous enveloppe. Cette dernière aura uniquement lieu à la fin de l'élection électronique.

La fermeture du scrutin marque la fin de l'élection. Les responsables du vote activent le marquage automatique de la date et de l'heure sur l'urne, la liste d'émargement et les états courants. Cette étape enclenche le scellement de tous les serveurs et marque la véritable fin du scrutin.

vote électronique bulletin secret

Le dépouillement et la proclamation des résultats

Lors du décompte des voix, il faut activer au moins 2 des 3 clés de chiffrement pour ouvrir l'urne électronique. Le dépouillement s'effectue automatiquement sous la supervision du bureau de vote et des représentants de chaque organisation syndicale du personnel. Le déroulement de cette étape s'affiche sur un écran. Aucun résultat partiel n'est communiqué aux électeurs. À la fin du dépouillement, l'urne électronique est de nouveau scellée pour éviter toute éventuelle modification des résultats.

La conservation de tous les documents relatifs au vote électronique des membres du CSE est obligatoire jusqu'à l'expiration du délai de recours. En cas d'action contentieuse, la destruction des fichiers se fait seulement lorsque la décision juridictionnelle est définitive.

Quant à la proclamation des résultats, elle revient au président du bureau de vote. Il donne les détails du nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages, de suffrages obtenus par chacun des candidats et d'élus. Pour faire partie du CSE, chaque élu doit avoir un taux de suffrage d'au moins 50 % au premier tour. Le deuxième tour de scrutin électronique aura lieu si aucun candidat n'obtient les 50 % ou si certains sièges sont encore à pourvoir.

Le scrutin électronique est une pratique courante dans le milieu professionnel, notamment pour élire les membres du CSE. De nombreux textes de loi et articles du Code du travail encadrent le vote dématérialisé. Vous devez confier son organisation et son déroulement à un prestataire spécialisé pour vous assurer du respect de toutes les règles. Pour exprimer leur choix, les électeurs doivent se connecter sur la plateforme de vote avec leurs codes d'identification. Après la proclamation des résultats, le bureau de vote se charge de la rédaction du procès-verbal à la fin des élections. Il est prêt à imprimer pour la signature. Les instances représentatives du personnel reçoivent un exemplaire de ce document. Il faut aussi en envoyer un au ministère du Travail dans un délai de 15 jours après le vote électronique.


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