Tout savoir sur le plan de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire, géré par le tribunal compétent, doit après une période d’observation, permettre d’adopter les mesures nécessaires à la survie de l’entreprise.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 17 juillet 2018
Tout savoir sur le plan de redressement judiciaire

Un dépôt de bilan (cela correspond à un état de cessation de paiement) doit nécessairement être suivi d’une procédure de liquidation judiciaire s’il n’est pas possible d’imaginer d’issue favorable. En revanche dès lors qu’il existe des pistes envisageables pour permettre à l’entreprise de dépasser ce stade difficile, il faudra introduire une demande d’ouverture de redressement judiciaire. Cette dernière, gérée par le tribunal compétent, doit permettre, après une période d’observation, d’adopter les mesures nécessaires à la survie de l’entreprise.

Qui est concerné par la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire peut concerner :

  • Les personnes morales de droit privé, c’est-à-dire les associations et les entreprises
  • Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale,
  • Les agriculteurs,
  • Toutes les professions indépendantes, incluant les professions libérales notamment.


Cette procédure n’est possible que lorsque l’état de cessation de paiement est prononcé, sans pour autant rendre la situation impossible à redresser.

Les personnes physiques (commerçant, artisan, agriculteur et profession indépendante) peuvent faire l’objet d’une telle procédure, si elles décèdent en état de cessation de paiement.

La cessation de paiement, la condition de base pour le redressement judiciaire

L’entreprise, qui est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, est en cessation de paiements, et elle doit en faire la déclaration auprès du tribunal compétent -Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance). L'entreprise dispose alors de 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’ouverture de la procédure, modalités et conditions et le premier jugement

La procédure de redressement judiciaire sera introduite auprès du Tribunal de Commerce pour les artisans et les commerçants, ou devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) dans les autres cas. Dans tous les cas, le siège de l’entreprise définit le tribunal compétent.

La procédure pourra être ouverte à la demande :

  • Du débiteur, qui devra agir dans les 45 jours suivant la cessation de paiements,
  • D’un créancier
  • Du procureur de la république.


Lorsque la demande est faite par le créancier ou le procureur de la république, il ne doit pas exister une conciliation en cours.

Si l’entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal orientera les débats vers une procédure de liquidation judiciaire. Dans les autres cas et après avoir analysé la situation, le tribunal rendra le jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

Il faut savoir, que ce jugement peut faire l’objet d’un appel d’une partie (débiteur, créancier ou Ministère public) dans les 10 jours suivant la notification du jugement.

L’observation, la première phase du redressement judiciaire

Tout commencera par une période d’observation, qui devra permettre la réalisation d’un bilan économique et social. Cette période d’observation est définie à 6 mois maximum mais renouvelable. Elle ne pourra jamais être supérieure à 18 mois. Le tribunal saisi a un délai de deux mois, à partir du début de cette période, pour confirmer la poursuite de la procédure, assurant ainsi que l’entreprise dispose des ressources financières nécessaires.

Pendant toute cette période, l’entreprise sera gérée par le juge – commissaire ou éventuellement par un administrateur judiciaire, qui pourra être assisté du dirigeant de l’entreprise. Si la procédure de redressement judiciaire permet à l’entreprise de poursuivre son activité, elle suspend les poursuites des créanciers, qui existaient avant le jugement d’ouverture. De même, les intérêts et les majorations sont suspendus. Au cours de cette période, seuls les licenciements économiques avec un caractère d’urgence pourront être autorisés par le juge.

Les issues possible à l’issue de la période d’observation

A la fin de cette période d’observation, la procédure pourra déboucher sur 4 issues distinctes :

  • Si la situation du débiteur permet de régler la situation, la procédure de redressement judiciaire sera clôturée
  • Si il n’existe pas de possibilité d’amélioration, la procédure se poursuivra avec l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  • Cette absence d’espoir pourra aussi aboutir à une cessation totale ou partielle d’activité
  • Si le redressement est possible, un plan sera alors mis en place.

Le plan de redressement et ses modalités d’application

Un plan de redressement peut être mis en place si l’entreprise concernée est jugée en mesure de redresser la situation. Ce plan ne pourra pas excéder une durée de 10 ans.

3 objectifs peuvent être définis pour justifier la mise en place de ce plan :

  • Donner la possibilité à l’entreprise de poursuivre son activité
  • Maintenir l’emploi
  • Apurer le passif.


Le tribunal devra désigner, dans le jugement d’adoption de ce plan de redressement, les personnes en charge de l’exécution. Le jugement devra aussi nommer un commissaire à l’exécution du plan et définir la durée du plan. C’est également, dans ce jugement, que le tribunal précisera les délais et les remises déjà acceptées par d’éventuels créanciers.

Même si le maintien de l’emploi reste un des objectifs du plan de redressement, ce dernier peut prévoir des licenciements, qui devront alors se justifier comme étant nécessaires pour la survie de l’entreprise. C’est le jugement mettant en place ce plan de redressement judiciaire, qui doit préciser le nombre de licenciements et la nature des postes concernés.

La réorganisation de l’entreprise est elle-aussi définie précisément dans le jugement décidant du plan de redressement judiciaire (règlement et apurement des dettes, conditions de la poursuite de l’activité, …). Si il est décidé d’un plan de cession, les salariés de l’entreprise, n’étant pas licenciés, seront automatiquement salariés du nouveau dirigeant.

Pour être opposable à tous, le jugement sera mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)    Définition Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS, créé en 1919, est une base de données qui recense les informations relatives à toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) ou personnes morales (sociétés) dont l'activité professionnelle est de nature commerciale.
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La fin du plan de redressement judiciaire

Pendant toute la durée du redressement judiciaire, le juge – commissaire rédige un rapport annuel sur l’exécution du plan. En cas de non exécution et/ou de non-respect des engagements définis, le tribunal pourra prononcer la fin de son exécution. Cette décision peut entraîner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

A la fin du plan de redressement, le compte-rendu de fin de mission de l’administrateur ou du mandataire judiciaire sera approuvé par le juge-commissaire, avant d’être déposé au greffe du tribunal compétent. Le président du tribunal prononcera alors une ordonnance de clôture du redressement. Cette ordonnance ne peut pas faire l’objet d’appel.

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