ANNONCE LÉGALE - 198567
COMMUNE DE MOULARES

La société COMMUNE DE MOULARES a publiée une annonce légale dans le journal habilité annonces légales La Dépêche du Midi de Avis, dans le département 81 - Tarn, par notre plateforme de publication d'annonces légales en ligne JuriPresse.fr.

AVIS AU PUBLIC
 COMMUNE DE MOULARES
Instauration du Droit de Préemption Urbain dans la zone constructible de la Carte Communale secteur
« Le Village »

Le public est informé que, par délibération du 19 juillet 2023 le Conseil Municipal de la Commune de Moularès à instauré le droit de préemption urbain sur la zone U constructible secteur « Le Village » de la carte communale.
Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois.
Cette délibération ainsi que le dossier correspondant est tenu à la disposition du public en mairie.
Le Maire Christian PUECH

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Annonces légales de Création

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Annonces légales de Modification

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Annonces légales de Cessation d'activité

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Annonces légales de Fonds de commerce

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