ANNONCE LÉGALE - COMMUNE DE MOULARES
Rubrique autres démarches : Avis, publiée dans La Dépêche du Midi

AVIS AU PUBLIC
 COMMUNE DE MOULARES
Instauration du Droit de Préemption Urbain dans la zone constructible de la Carte Communale secteur
« Le Village »

Le public est informé que, par délibération du 19 juillet 2023 le Conseil Municipal de la Commune de Moularès à instauré le droit de préemption urbain sur la zone U constructible secteur « Le Village » de la carte communale.
Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois.
Cette délibération ainsi que le dossier correspondant est tenu à la disposition du public en mairie.
Le Maire Christian PUECH

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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 46 AVENUE ALBERT 1ER
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