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SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ET DE RESTAURATION DE LA MEDITERRANEE
SAS au capital de 191.000 €
Siège social : 6 rue de Bône
06400 CANNES
696 420 603 RCS CANNES
SAS au capital de 191.000 €
Siège social : 6 rue de Bône
06400 CANNES
696 420 603 RCS CANNES
Suivant décisions de l'associée unique du 13/09/2021, la société "EHRM", société absorbante, a définitivement approuvé le projet de fusion établi le 30/06/2021 avec la société ESTORIAL, SAS au capital de 38.112 €, sise 77 rue d'Antibes 06400 CANNES, 419 609 771 RCS CANNES.
Les sociétés fusionnantes étant détenues à 100 % par la même société, la société ENDINOR, SAS au capital de 270.000 €, sise 9 rue de Sailly 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE, 327 580 841 RCS DOUAI, depuis une date antérieure à celle du dépôt projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de CANNES, il n'a pas été procédé à une augmentation de capital et la société ESTORIAL a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/04/2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société ESTORIAL entre cette date et le 13/09/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de "EHRM" et considérées comme accomplies par celle-ci.
Les actifs apportés se sont élevés à 1.808.872,89 € pour un passif pris en charge de 571.743,24 €. La société " EHRM " inscrira la contrepartie des apports de la société ESTORIAL en report à nouveau.
En conséquence des décisions du 13/09/2021, le i) de l'article 6 "Formation du capital social" des statuts de la société "EHRM" sera modifié comme suit :
"i) Par décisions du 13/09/2021, l'Associée Unique a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société ESTORIAL, SAS au capital de 38.112 €, sise 77 rue d'Antibes 06400 CANNES, 419 609 771 RCS CANNES, dont toutes les actions étaient également détenues par l'Associée Unique. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés à 1.808.872,89€ pour un passif pris en charge de 571.743,24 €. La société "EHRM" inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau."
Les sociétés fusionnantes étant détenues à 100 % par la même société, la société ENDINOR, SAS au capital de 270.000 €, sise 9 rue de Sailly 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE, 327 580 841 RCS DOUAI, depuis une date antérieure à celle du dépôt projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de CANNES, il n'a pas été procédé à une augmentation de capital et la société ESTORIAL a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/04/2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société ESTORIAL entre cette date et le 13/09/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de "EHRM" et considérées comme accomplies par celle-ci.
Les actifs apportés se sont élevés à 1.808.872,89 € pour un passif pris en charge de 571.743,24 €. La société " EHRM " inscrira la contrepartie des apports de la société ESTORIAL en report à nouveau.
En conséquence des décisions du 13/09/2021, le i) de l'article 6 "Formation du capital social" des statuts de la société "EHRM" sera modifié comme suit :
"i) Par décisions du 13/09/2021, l'Associée Unique a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société ESTORIAL, SAS au capital de 38.112 €, sise 77 rue d'Antibes 06400 CANNES, 419 609 771 RCS CANNES, dont toutes les actions étaient également détenues par l'Associée Unique. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés à 1.808.872,89€ pour un passif pris en charge de 571.743,24 €. La société "EHRM" inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau."
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