Droit : quelles sont les différences entre la preuve légale et morale ?

En droit, la preuve est un élément qui permet de confirmer la véracité d'un fait, d'une obligation, ou d'un acte pour faire valoir la prétention d'une partie.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 19 août 2021
Droit : quelles sont les différences entre la preuve légale et morale ?

Le droit civil français admet deux grands systèmes de preuves : légale et morale. Qu'est-ce qui les différencie ? Qu'en est-il de la preuve apportée par un détective privé et de sa recevabilité ?

Preuve légale et preuve morale : quelles différences ?

En droit civil français, le système de preuve morale encore appelée preuve libre est utilisé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques, exception faite des cas de naissance et de décès. En l'occurrence, tous les moyens de preuve sont admis. De même, il n'existe aucune hiérarchie entre les différents modes permettant de prouver un fait. Ainsi, si vous décidez de recourir aux services d'un détective privé sur Paris afin d'apporter des preuves dans le cadre d'une affaire, leur pertinence est laissée à la libre appréciation du juge.

Quant au système de preuve légale en droit civil français, il est utilisé pour prouver l'existence d'actes juridiques tels que les contrats, les testaments. Ceci au-delà d'un montant fixé par décret (1.500 euros actuellement). Il reconnait essentiellement les preuves par écrit. Ici, c'est la loi qui décide des modes de preuve admis et de leur valeur probante.

En comparant ces deux systèmes, leurs différences fondamentales se trouvent au niveau de l'appréciation de leur force probante. Dans le cadre de la preuve morale, c'est l'intime conviction du juge qui prévaut. En revanche, pour une preuve légale, ce sont les prescriptions légales qui comptent.

Détective privé

Qu'en est-il de la preuve légale d'un détective privé et de sa recevabilité ?

Dans le cadre d'une affaire, vous pouvez solliciter les services d'un détective privé afin de collecter des éléments de preuve, que vous soyez une entreprise ou un particulier. Les détectives privés disposent des aptitudes et compétences nécessaires pour aller à la recherche de preuves, dans des affaires de différentes natures.

Ainsi, vous pouvez faire appel à leurs services dans les cas de :

  • contrefaçons,
  • adultère,
  • recherches de débiteurs,
  • enquêtes de solvabilité,
  • divorce pour faute.

Qu'en est-il de la recevabilité des rapports d'enquêtes établis par un détective privé ? En reconnaissant à travers l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, l'exercice de l'activité de détective privé, le législateur consacre par la même occasion la recevabilité des preuves apportées par ce professionnel devant les juridictions. C'est d'ailleurs la Cour de cassation qui a consacré pour la première fois cette recevabilité dans l'arrêt Torino du 7 novembre 1962 qui a fait jurisprudence. Toutefois, il convient d'apporter des précisions.

Pour être recevables devant les juridictions, les preuves apportées par un détective privé doivent répondre aux trois principes juridiques de légalité, de proportionnalité et de loyauté. Autrement, les constations du détective privé dans son rapport d'enquête seront purement et simplement rejetées.


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