Rôles et missions de l'huissier

Au nombre des professions associées au droit, figure celui d'huissier de justice. Il s'agit d'un professionnel du droit qui permet de signifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 20 octobre 2020
Rôles et missions de l'huissier

Il est également l'interlocuteur privilégié au moment de l'exécution forcée d'une décision de justice. Cependant, l'huissier de justice est également un homme de terrain. Le champ de ses compétences est large, et parfois méconnu. Dans cet article, nous vous ferons en premier lieu une présentation du métier d'huissier, avant d'aborder plus amplement ses rôles et missions.

Présentation de la profession d'huissier de justice

L'huissier de justice est un officier ministériel, qui a compétence pour signifier les actes de procédure et mettre en œuvre la force exécutoire des décisions de justice. À ce titre, il est habilité à délivrer les assignations et les citations en justice, respectivement en matière civile et pénale. La mise en œuvre de certaines procédures d'exécution forcée lui incombe aussi.

Officier ministériel et public, l'huissier de justice exerce une profession libérale en toute indépendance. À cet effet, à l'issue de sa formation, il peut décider de travailler seul ou en association avec d'autres huissiers de justice et exerce au sein d'une étude ou office en son nom. Il s'entoure également de différents collaborateurs : clercs d'huissier, secrétaires, comptable, huissiers stagiaires, assistants juridiques.

Le recours à un huissier de justice

Le recours à un huissier de justice

Il existe divers cas de figure où vous pouvez faire appel à cet officier ministériel.

Le recouvrement de créance

Le recours à un huissier de justice lors d'une situation d'impayés est un cas de figure assez fréquent. En effet, si une personne refuse de vous rembourser une somme d'argent qu'elle vous doit, vous pouvez faire appel à un huissier afin qu'il fasse respecter votre droit. Si vous disposez d'un titre exécutoire pour obtenir le paiement d'une créance, vous avez le droit de faire intervenir cet officier public. C'est dire que dans la pratique, son intervention est souvent nécessaire en matière de recouvrement forcé de créance. Il est le seul professionnel du droit habilité par la loi à opérer des saisies sur les biens du débiteur.

Mais il est important de préciser qu'en matière de recouvrement de créance, l'huissier joue aussi un rôle de médiateur. La saisie n'est envisageable que lorsque toutes les autres pistes ont échoué. Il va donc rechercher préalablement un compromis entre votre débiteur et vous.

Généralement, il propose un plan de remboursement échelonné accepté par les deux parties. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette approche et quand la mauvaise foi du débiteur paraît évidente que des mesures coercitives sont mises en œuvre.

Différends avec un locataire et ouverture d'une succession

Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement et qu'un litige vous oppose à votre locataire, l'huissier de justice a compétence à intervenir, afin de trouver une solution amiable. Son intervention est souvent nécessaire lorsque le locataire cumule plusieurs mois de loyers impayés.

Il effectue également des constats et établit un procès-verbal dans de nombreuses situations, par exemple quand un locataire perturbe la quiétude de ses voisins par des nuisances sonores (musique à des heures indues, cris, violences domestiques). Lorsqu'une expulsion du locataire est à l'ordre du jour, c'est également lui qui intervient.

Après l'ouverture d'une succession, cet officier ministériel peut aussi accomplir des mesures conservatoires en posant des scellés.

Les pouvoirs de l'huissier de justice

Comme expliqué, l'huissier de justice a un champ d'intervention plutôt important. Il est seul compétent en matière d'assignation et de signification de jugement. En matière civile, c'est cet officier public qui rédige l'assignation en justice et la remet au défendeur et au Greffe du tribunal compétent, souvent par l'intermédiaire de ses collaborateurs.

En matière pénale, l'huissier est chargé d'informer l'auteur d'une infraction de sa comparution devant les autorités compétentes, en lui adressant une citation. À travers cet acte, il informe l'auteur de l'infraction des dates et heures de son audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises selon le cas. Il peut signifier ces actes de procédure par voie électronique.

Dans le cadre d'un différend, c'est à l'huissier qu'il incombe de signifier aux parties les actes judiciaires, notamment les jugements. De même, lorsqu'une décision de justice en votre faveur n'est pas exécutée, vous pouvez faire appel à cet officier ministériel pour mettre en œuvre les voies d'exécution forcée que sont les saisies et l'expulsion. Aussi, il met en œuvre les sûretés judiciaires. L'huissier effectue des descentes sur le terrain, afin de constater des faits à valeur de preuve. Troubles du voisinage, coups et blessures, injures sur internet, diffamation, vices cachés d'un produit, abandon de poste par un salarié, menaces, non-présentation d'enfant, tels sont des exemples de cas où l'huissier intervient pour effectuer un constat.

Les pratiques ayant évolué au rythme de la technologie, en cas d'insultes, de menaces et de diffamation sur internet, l'huissier peut effectuer des captures d'écran. Il intervient également en cas de litiges avec votre assureur. Établis de manière rigoureuse et impartiale, les constats d'huissier ont une valeur importante aux yeux de la loi, et surtout d'un point de vue judiciaire.

Missions Huissier

La rémunération de l'huissier

La rémunération de l'huissier se décline ainsi : il a droit à des émoluments qui représentent la rémunération des actes établis et délivrés par ses soins (assignations, signification de jugement, etc.). Les émoluments se composent de droits fixes déterminés par la loi et de droits proportionnels déterminés en fonction de l'objet en jeu.

L'huissier peut également vous réclamer des honoraires ; rémunération correspondante à des conseils et constats. Ils sont librement fixés par l'officier ministériel et varient d'une étude à une autre. Viennent ensuite les débours qui représentent les sommes avancées par l'huissier dans le cadre de sa mission (droits fiscaux, rémunération de différents intervenants qu'il a sollicités). À ces sommes, s'ajoutent les frais de déplacement, puisque l'huissier se déplace aux domiciles des personnes pour leur délivrer les assignations et jugements, ainsi que les frais de transport. Ils sont fixés sur la base de la taxe kilométrique ferroviaire en 1ère classe.

En règle générale, la rémunération de l'huissier est à votre charge, si c'est vous qui y avez fait appel. Cependant, une décision de justice peut en décider autrement.

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