Les honoraires de l'avocat désignent la rémunération pour les services fournis par ce professionnel du droit.
Que ce soit un avocat spécialisé en fiscalité, en droit immobilier ou en droit pénal, les honoraires sont définis en accord avec le client conformément à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Si vous vous posez des questions sur les tarifs de ces experts, alors voici toutes les informations utiles à ce sujet.
Les différents types de tarifs proposés par des avocats
Il n'existe pas de barème ni de norme qui fixe les honoraires des avocats. Toutefois, vous avez le choix parmi différentes formules de tarification. Les voici.
Les honoraires forfaitaires
Comme on peut le voir avec EBP Avocat, par exemple, les honoraires forfaitaires sont un montant fixe englobant toutes les prestations de l'avocat. Elle permet de calculer le montant total de la rémunération dès la première rencontre. De plus, aucun dépassement ne peut être réalisé sans votre accord. Cette facturation est souvent appliquée dans le cadre de la rédaction de documents juridiques et de procédures délimitées au préalable.
Les honoraires au temps passé
Ils consistent à calculer la rémunération de l'avocat en se basant sur un taux horaire. L'ensemble du travail effectué par le spécialiste en droit dépendra donc du temps qu'il consacre à l'affaire. On estime qu'un taux horaire moyen se situe entre 100 et 300 euros par heure.
Les honoraires au résultat
D'après la loi française, il est illégal de rémunérer un avocat exclusivement en fonction du résultat. Par conséquent, cette formule vient s'ajouter soit aux honoraires forfaitaires, soit aux honoraires au temps passé.
L'abonnement
Il est recommandé de choisir un abonnement mensuel ou annuel si vous avez souvent besoin de consulter un avocat.
Cette formule est généralement recommandée aux entreprises et s'applique sur la rémunération des avocats en droit fiscal, en droit des sociétés, en droit des affaires ou encore en droit commercial.
Comment évaluer le coût des services de votre avocat ?
Les honoraires d'un avocat sont toujours négociés en amont. On distingue la partie réglementée et la partie libre. La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée notamment par le décret n°07-932 du 15 mai 2007, ainsi que les règles de chaque barreau régissent la fixation des honoraires d'un avocat. Elle stipule que les coûts des prestations doivent être convenus avec le client. Il est donc essentiel d'inclure dans un contrat d'honoraires, rédigé, validé et signé avec le professionnel, les frais et modalités de paiement. De plus, l'avocat est tenu de vous communiquer les détails concernant sa rémunération et les frais liés au traitement du dossier. Il peut par ailleurs déterminer le coût de ses services en prenant en compte de nombreux critères :
- ses compétences,
- sa notoriété,
- son expérience,
- le barreau,
- la nature et la complexité de l'affaire,
- les éventuels recours à d'autres collègues ou à une tierce personne,
- votre situation financière,
- les caractéristiques du dossier.
Après avoir trouvé un terrain d'entente, il rédigera une convention d'honoraires. L'objectif est de conserver par écrit les modalités des honoraires, le coût total, la durée et les frais de fonctionnement. Afin de garantir que les citoyens puissent bénéficier de leur droit à un avocat en cas de procédures judiciaires, l'État fournit une aide en ce sens. Il s'agit de l'aide juridictionnelle qui est octroyée aux individus à faible revenu désirant défendre leurs droits devant les tribunaux.
