Entreprise : comment choisir la meilleure structure juridique ?

Après une longue phase de réflexion, vous avez enfin décidé de mettre à exécution votre projet de créer votre propre entreprise. Il est ainsi nécessaire de procéder étape par étape.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 4 octobre 2021
Entreprise : comment choisir la meilleure structure juridique ?

Pour commencer, vous devez établir un business plan et trouver le financement nécessaire. Vient ensuite la préparation de tous les documents officiels qui vous permettront d'exercer légalement. Parmi les plus importants de ceux-ci figure celui qui définit sa structure juridique, qui est souvent une problématique pour les créateurs d'entreprise. En effet, les investisseurs ont du mal à choisir le statut juridique adapté à l'activité et à la nature de leur projet. Pour vous éclairer et vous aider dans votre choix, voici nos conseils.

Solliciter un avocat spécialisé pour la structure juridique

La création d'une entreprise exige de passer par de nombreuses étapes. Chacune est indispensable pour qu'une entreprise puisse exister officiellement, et exercer. Pour réaliser les procédures relatives à l'entité juridique, il est recommandé de s'appuyer sur l'aide d'un avocat spécialisé. Vous avez la possibilité de trouver un avocat à Paris, qui est qualifié pour vous conseiller sur le choix de la structure juridique adéquate.

Structure juridique d'entreprise

Pourquoi un avocat spécialisé pour votre entreprise ?

Le recours à un avocat spécialisé vous fait profiter de son expertise juridique dans le domaine qui vous intéresse. Il faut savoir que le choix du statut juridique d'une entreprise est très important pour son activité future. Il n'est donc pas à négliger. Cela nécessite une bonne réflexion et doit susciter une attention toute particulière. Il est ainsi important de prendre en compte certains points, notamment le capital minimal requis pour chaque statut, le type d'activité projeté et le nombre d'associés envisagés. Il est aussi important de définir s'il s'agit d'une activité à finalité commerciale ou civile. Un avocat spécialisé peut donc vous aider, vous conseiller et vous accompagner sur le choix du statut adapté.

Un avocat qualifié a pour mission première de répondre à toutes les questions que vous vous posez. Son rôle est également de vous renseigner sur les obligations et les impacts inhérents à chaque statut juridique, et surtout vous tenir au courant du régime fiscal applicable à votre activité. Recourir à l'aide d'un avocat spécialisé peut donc vous éclairer dans votre prise de décision. Le travail de ce professionnel sera de vous guider sur chacune de vos démarches, et ce, tout au long du processus de création de votre entreprise.

Un avocat dispose d'une excellente maîtrise des nomenclatures de produits, d'activités et surtout des codes d'activités APE (activité principale exercée). Ce sont ces codes qui caractériseront votre activité principale. Ils vous permettent une bonne organisation de toutes les informations sociales et économiques de votre entreprise. Par exemple le code APE ou NAF    Définition Nomenclature d'Activités Française (NAF) :
La Nomenclature des Activités Françaises (code NAF), anciennement code APE, est un code alphanumérique attribué par l’INSEE à chaque entreprise ou association pour caractériser son secteur d'activités économiques principale.
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peut vous aider à prendre connaissance et à comprendre les différents types de conventions collectives à appliquer pour vos employés.

La personnalisation du statut

Un avocat expérimenté peut vous accompagner pour la personnalisation de votre statut juridique. Il doit être en mesure de maîtriser tous les côtés contractuels, et est le seul à pouvoir prévoir toutes les situations qui pourront se présenter. Cet avocat spécialisé a donc comme mission de trouver et de vous proposer le régime juridique adéquat. Il lui incombe également de vous aider dans la rédaction de votre statut.

Étant donné que chaque entreprise a sa propre histoire, un minimum juridique n'est donc pas suffisant pour créer sa société    Définition Société :
Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand. Elle est la propriété collective de ses actionnaires.
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convenablement. Une personnalisation du statut juridique permet alors à l'investisseur de bénéficier d'un avantage considérable. Vous serez ainsi à la tête d'une entreprise qui s'adaptera au mieux aux diverses situations, et votre activité sera plus flexible.

Réaliser une étude des critères pour votre entreprise

Si vous ne voulez ou ne pouvez pas faire appel à un avocat spécialisé sur le choix de votre statut juridique, il est fortement conseillé de considérer certains points très importants. Que vous envisagiez une société ou une entreprise individuelle, il est nécessaire d'étudier toutes les questions relatives au statut juridique envisagé. Cela vous permettra d'avoir une parfaite assise juridique pour votre entreprise, mais surtout de gagner la confiance des clients, des investisseurs, ainsi que de vos partenaires. En optant pour le statut juridique adéquat, vous pourrez aisément recevoir et émettre des factures.

Le choix du statut juridique

Si vous comptez ouvrir une microentreprise, une entreprise individuelle ou un EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) par exemple, vous devez orienter votre projet vers une légalisation de travail libéral. Pour une entreprise unipersonnelle en revanche, il est recommandé d'orienter son choix vers un statut juridique SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Pour ceux qui envisagent une entreprise composée de plusieurs associés, il est plutôt recommandé de choisir un statut comme la SA (société anonyme), la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée).

Avant d'effectuer votre choix, vous devez d'abord analyser tous les statuts    Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
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juridiques
susceptibles de vous convenir, puis définir les avantages et les inconvénients de chaque statut. Il faudra prendre en compte le régime fiscal, la simplicité des démarches, la protection de patrimoine, et surtout la flexibilité du statut. Pour faciliter votre choix, n'hésitez pas à solliciter un juriste ou un avocat spécialisé en droit du travail. Ces derniers pourront sans doute vous conseiller sur le statut le plus adapté à votre activité.

Les activités réglementées

Il faut savoir que pour pouvoir exercer certaines activités, la loi impose certains statuts juridiques. Pour exploiter librement un débit de tabac, vous devez par exemple soit choisir un statut d'une entreprise individuelle, soit une SNC (société en nom collectif).

La protection du patrimoine

Il est également important d'étudier la protection du patrimoine de chaque statut, surtout si vous disposez d'un patrimoine privé. Pour mettre votre patrimoine à l'abri des aléas de votre activité professionnelle, il est conseillé de choisir des statuts juridiques comme l'EIRL, l'auto-entreprise, etc. Pour une société à responsabilité qui se limite au montant des apports, vous avez le choix entre une EURL, une SARL, une SASU ou une SAS, ou encore vous pouvez vous orienter vers une SA.

Dans tous les cas, il est conseillé d'opter pour un statut juridique où les associés sont tenus responsables de manière indéfinie et solidaire aux dettes sociales. Pour cela, vous avez par exemple la SNC. Faites vous aider d'un avocat spécialisé dans le droit du travail afin de pouvoir déterminer la meilleure structure juridique pour vous.

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