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JuriPresse Greffes Page 3
Greffe du tribunal de commerce

LISTE DES GREFFES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE - PAGE 3

Chaque Tribunal de commerce comporte un greffe dont le rôle est d'assister les juges dans leurs missions. Le greffe assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. A ce titre, il exerce des fonctions de rédaction, de réception, de conservation ou de diffusion d'un certain nombre de documents.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ce sont des professionnels libéraux nommés par le garde des Sceaux. Leur rôle consiste notamment à assurer l'authenticité des actes de la juridiction.

Les minutes des jugements et les actes de procédure sont conservés au greffe. C'est notamment à lui qu'il convient de s'adresser pour obtenir une copie d'un jugement rendu par le tribunal. Dans les tribunaux de commerce, le greffe archive également les déclarations et les actes déposés par les commerçants et les sociétés situés dans le ressort du tribunal de commerce. Il détient ainsi les pièces relatives à l'identité des entreprises et les documents comptables de celles-ci.

Ces justificatifs permettent notamment de se renseigner sur leur situation économique et financière, le greffe ayant un rôle de diffusion de l'information sur les entreprises. A ce titre, il doit assurer la communication des pièces dont il dispose à toute personne qui en fait la demande.

En plus des fonctions dévolues aux greffes des autres juridictions, le greffe du tribunal de commerce tient également le registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre des agents commerciaux et le registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements. Il assure en outre l'archivage et le suivi des déclarations et des actes liés aux procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) engagées à l'encontre des entreprises en difficultés.

40
 Landes

Greffe du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

7 Place Francis Planté, BP 257 - 40005 MONT DE MARSAN Cedex

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2021-01-19T12:47:24+01:00 JuriPresse
41
 Loir-et-Cher

Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

15 rue du Père Brottier, BP 1818 - 41000 BLOIS cedex

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42
 Loire

Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Palais de Justice, 5 Place Georges Clémenceau, CS 90246 - 42333 ROANNE Cedex

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Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne

36 rue de la Résistance - 42000 SAINT ETIENNE

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43
 Haute-Loire

Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Vélay

4 avenue de la Dentelle, CS80109 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex

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44
 Loire-Atlantique

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

2 bis quai François Mitterrand - 44262 NANTES Cedex 2

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Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire

77 rue Albert de Mun, BP 274 - 44606 SAINT NAZAIRE Cedex

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45
 Loiret

Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

44 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS

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46
 Lot

Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

Place Gustave Barreau - 46000 CAHORS

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47
 Lot-et-Garonne

Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

6 rue Lomet - 47000 AGEN

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48
 Lozère

Greffe du Tribunal de Commerce de Mende

27 boulevard Henri Bourrillon - 48000 MENDE

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49
 Maine-et-Loire

Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

19 rue René Rouchy - 49000 ANGERS

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2021-01-19T12:47:24+01:00 JuriPresse
50
 Manche

Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

22 rue de l'ancien Quai - 50100 CHERBOURG OCTEVILLE

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Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

67 rue saint Nicolas - 50208 COUTANCES Cedex

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51
 Marne

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne

2 rue Perrot d'Ablancourt, BP 520 - 51008 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex

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Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

55-57 rue Thiers, CS 80034 - 51724 REIMS Cedex

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52
 Haute-Marne

Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

Batiment de l'Horloge, 6 rue Raymond Savignac - 52000 CHAUMONT

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53
 Mayenne

Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

12 allée de la Chartrie, CS 415 - 53000 LAVAL Cedex

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54
 Meurthe-et-Moselle

Greffe du Tribunal de Commerce de Briey

Palais de Justice, 4 rue du Maréchal Foch, entrée côté Place de l’Eglise, au 2éme étage porte 203 - 54150 BRIEY

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2021-01-19T12:47:24+01:00 JuriPresse

Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy

Avenue du Maréchal Juin, BP 30108 - 54003 NANCY Cedex

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55
 Meuse

Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

5 rue François de Guise - 55000 BAR LE DUC

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56
 Morbihan

Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

3 rue Benjamin Delessert, CS 10426 - 56104 LORIENT Cedex

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Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

19 rue des Tribunaux, BP 505 - 56019 VANNES Cedex

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57
 Moselle

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz Chambre Commerciale

31 rue du Cambout - 57000 METZ

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Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines Chambre Commerciale

Place du Général Sibille, BP 71129 - 57216 SARREGUEMINES Cedex

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Greffe du Tribunal de Grande Instance de Thionville Chambre Commerciale

12 allée Raymond Poincarré - 57000 THIONVILLE

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58
 Nièvre

Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers

19 rue Saint Martin, BP 58 - 58020 NEVERS Cedex

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59
 Nord

Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

66 rue Saint-Julien - 59500 DOUAI

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Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

2 route de Bergues - Site Créanor, BP 2077 - 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille métropole

445 boulevard Gambetta, CS 60455 - 59338 TOURCOING Cedex

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  • SASU - SAS Unipersonnelle

Constitution d'une société civile

  • SCP - Société Civile Professionnelle
  • SCPI - Société Civile de Placement Immobilier
  • SC - Société Civile
  • SCM - Société Civile de Moyens
  • SCI - Société Civile Immobilière
  • SCICV ou SCCV - SCI / SC de Construction Vente

Constitution d'une société libéral

  • SELARL Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
  • SELEURL Société d'Exercice Libéral ayant un associé Unique (ou SELU)
  • SELAFA Société d'Exercice Libéral sous Forme Anonyme
  • SELAS Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée
  • SELASU Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • SELCA Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions

Constitution d'une société agricole

  • SCEA Société civile d'exploitation agricole
  • EARL Exploitation agricole à responsabilité limitée
  • GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
  • GFA Groupement Foncier Agricole

Modification de société

  • Modifications multiples
  • Changement de dénomination
  • Changement d'administrateur
  • Modification du capital
  • Modification de l'objet social
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  • Nomination, Départ, Modification de commissaire aux comptes
  • Transfert de siège social dans le même département
  • Transfert de siège social dans le même département avec changement de greffe
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  • Transfert de siège social hors département (arrivée)
  • Poursuite d'activité malgré pertes
  • Prorogation de durée

Transformation de société

  • Transformation d'une SARL en SAS / SASU
  • Transformation d'une SAS / SASU en SARL
  • Transformation d'une SA en SAS / SASU

Cessation d'activité

  • Avis de dissolution anticipée
  • Avis de clôture de liquidation
  • Avis de dissolution sans liquidation - TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)
  • Dissolution et clôture

Fonds de Commerce

  • Apport de Fonds de Commerce
  • Vente de Fonds de Commerce
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