Modèle d'une annonce légale de constitution de Société par Actions Simplifiée (SAS)
| Mentions Obligatoires | Explication |
|---|---|
| Acte | Acte Sous Seing Privé (SSP) ou authentique (acte notarié) |
| Date de l'acte | Date de signature des statuts |
| Dénomination de la société | A l'identique de la dénomination indiquée dans vos statuts |
| Sigle | Obligatoire uniquement si mentionné dans vos statuts, et il ne peut être identique à la dénomination de la société |
| Siège social | A l'identique de l'adresse indiquée dans vos statuts |
| Capital de la société | Montant tel qu'indiqué dans vos statuts. Dans le cas d'un capital variable il faut également indiquer le capital minimum et maximum |
| Objet | Il doit être le résumé de l’activité principale de votre société. Inutile d'indiquer l'objet complet indiqué dans vos statuts. |
| Président | Nom, Prénom et adresse personnelle. Dans le cas d'une femme mariée il faut également indiqué le nom de jeune fille. |
| Directeur Général | Uniquement si nommé. Nom, Prénom et adresse personnelle. Dans le cas d'une femme mariée il faut également indiqué le nom de jeune fille. Le président ne peut être également Directeur Général |
| Directeur Général Délégué | Uniquement si nommé. Nom, Prénom et adresse personnelle. Dans le cas d'une femme mariée il faut également indiqué le nom de jeune fille. |
| Commissaires au Comptes | Uniquement si nommé. Pour une personne physique : Nom, Prénom et adresse personnelle. Dans le cas d'une femme mariée il faut également indiqué le nom de jeune fille. Pour une personne morale : Dénomination de la société, genre, capital, adresse, SIREN et RCS |
| Admission aux assemblées et droits de vote | En Ile de France Inutile de l'indiquer (sauf dans le 77, Greffe de Melun). Hors Ile de France, merci de vérifier auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif à leur demande. |
| Transmission des actions (Clauses d'Agréments) | En Ile de France Inutile de l'indiquer (sauf dans le 77, Greffe de Melun). Hors Ile de France, merci de vérifier auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif à leur demande. |
| Durée de vie de la société | La durée d'une société ne peut excéder 99 ans (durée la plus répandue), mais il est possible de proroger cette durée par une simple formalité. |
| RCS | Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auquel sera rattaché votre société. Dans certain département il y plusieurs RCS, dans ce cas là c'est le code postal du siège qui désigne le bon greffe. Bien entendu nos formulaires d'annonces légales vous indique automatiquement le bon RCS |
| Mentions Facultatives | Explication |
|---|---|
| Nom commercial | Inutile de l'indiquer dans votre annonce légale |
| Associés / Actionnaires | Inutile de l'indiquer dans votre annonce légale |
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