Modèles et Exemples
d'Annonces Légales

Modèle et Exemples d'Annonces Légales de Constitution de SCI

JuriPresse.fr plateforme d'annonces légales en ligne, vous permet de publier en 5 minutes votre annonce légale de création d'une Société Civile Immobilière (SCI), et cela au prix le plus bas. Nos modèles d'annonces légales sont optimisés pour contenir le texte minimum légal et obligatoire pour être accepté au greffe.

Nous allons ici vous expliquer les mentions obligatoires, ou non, devant apparaître dans le texte de votre annonce légale de création de SCI

Modèle d'une annonce légale de constitution de Société Civile Immobilière (SCI)

Modèle et Exemples d'Annonces Légales de Constitution de SCI
Mentions Obligatoires Explication
Acte Acte Sous Seing Privé (SSP) ou authentique (acte notarié)
Date de l'acte Date de signature des statuts
Dénomination de la société A l'identique de la dénomination indiquée dans vos statuts
Sigle Obligatoire uniquement si mentionné dans vos statuts, et il ne peut être identique à la dénomination de la société
Siège social A l'identique de l'adresse indiquée dans vos statuts
Capital de la société Montant tel qu'indiqué dans vos statuts. Dans le cas d'un capital variable il faut également indiquer le capital minimum et maximum
Objet Il doit être le résumé de l’activité principale de votre société. Inutile d'indiquer l'objet complet indiqué dans vos statuts.
Gérance Nom, Prénom et adresse personnelle. Dans le cas d'une femme mariée il faut également indiqué le nom de jeune fille. Ce sont les mêmes informations dans le cas d'un Gérant unique ou de Co-gérant
Transmission des actions (Clauses d'Agréments) En Ile de France Inutile de l'indiquer (sauf dans le 77, Greffe de Melun). Hors Ile de France, merci de vérifier auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif à leur demande.
Durée de vie de la société La durée d'une société ne peut excéder 99 ans (durée la plus répandue), mais il est possible de proroger cette durée par une simple formalité.
RCS Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auquel sera rattaché votre société.
Dans certain département il y plusieurs RCS, dans ce cas là c'est le code postal du siège qui désigne le bon greffe. Bien entendu nos formulaires d'annonces légales vous indique automatiquement le bon RCS
Mentions Facultatives Explication
Nom commercial Inutile de l'indiquer dans votre annonce légale
Associés / Actionnaires Inutile de l'indiquer dans votre annonce légale

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