Modèle d'une annonce légale de Modification de Dénomination Sociale
Mentions Obligatoires | Explication |
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Dénomination de la société | A l'identique de la dénomination indiquée dans vos statuts |
Sigle | Obligatoire uniquement si mentionné dans vos statuts, et il ne peut être identique à la dénomination de la société |
Forme Juridique | La forme juridique de votre société : SARL, SASU, SAS, SCI, etc |
Capital de la société | Montant tel qu'indiqué dans vos statuts. Dans le cas d'un capital variable il faut indiquer le capital minimum |
Siège social | A l'identique de l'adresse indiquée dans vos statuts |
SIREN | Numéro d'immatriculation de votre entreprise au RCS qui est composé de 9 chiffres (indiqué sur vos statuts ou KBIS) |
Greffe | La ville du greffe ou est enregistré votre entreprise |
Type d'assemblée | AGE, AGO, décission de l'associé unique, du président, du gérant... |
Date de l'assemblée | Date du PV de l'assemblée |
Date d'effet | Date à laquelle la modification décidée par l'assemblée sera effective. Dans 90 % des cas c'est la même date que l'assemblée. |
Nouvelle Dénomination | Nouvelle Dénomination à l'identique de la nouvelle dénomination indiquée dans vos statuts |
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