Modèle d'une annonce légale de changement de Gérant (nomination, départ...)
| Mentions Obligatoires | Explication |
|---|---|
| Dénomination de la société | A l'identique de la dénomination indiquée dans vos statuts |
| Sigle | Obligatoire uniquement si mentionné dans vos statuts, et il ne peut être identique à la dénomination de la société |
| Forme Juridique | La forme juridique de votre société : SARL, SASU, SAS, SCI, etc |
| Capital de la société | Montant tel qu'indiqué dans vos statuts. Dans le cas d'un capital variable il faut indiquer le capital minimum |
| Siège social | A l'identique de l'adresse indiquée dans vos statuts |
| SIREN | Numéro d'immatriculation de votre entreprise au RCS qui est composé de 9 chiffres (indiqué sur vos statuts ou KBIS) |
| Greffe | La ville du greffe ou est enregistré votre entreprise |
| Type d'assemblée | AGE, AGO, décission de l'associé unique, du président, du gérant... |
| Date de l'assemblée | Date du PV de l'assemblée |
| Date d'effet | Date à laquelle la modification décidée par l'assemblée sera effective. Dans 90 % des cas c'est la même date que l'assemblée. |
| Modification | Partant avec remplacement, partant sans remplacement ou nomination sans départ |
| Fonction | Gérant, co-gérant |
| Arrivant | Civilité, nom, Prénom et adresse personnelle. Dans le cas d'une femme mariée il faut également indiqué le nom de jeune fille. Ce sont les mêmes informations dans le cas d'un Gérant unique ou de Co-gérant | Partant | Civilité, nom, Prénom. Dans le cas d'une femme mariée il faut également indiqué le nom de jeune fille. Ce sont les mêmes informations dans le cas d'un Gérant unique ou de Co-gérant |
| Cause | Démission, Révocation, Démission pour ordre, Décés |
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