Modèle et Exemples d'Annonces Légales de Clôture de Liquidation

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Nous allons ici vous expliquer les mentions obligatoires, ou non, devant apparaître dans le texte de votre annonce légale de clôture de liquidation

Modèle d'une annonce légale de clôture de liquidation

Modèle et Exemples d'Annonces Légales de Clôture de Liquidation
Mentions Obligatoires Explication
Dénomination de la société A l'identique de la dénomination indiquée dans vos statuts
Sigle Obligatoire uniquement si mentionné dans vos statuts, et il ne peut être identique à la dénomination de la société
Forme Juridique La forme juridique de votre société : SARL, SASU, SAS, SCI, etc
Capital de la société Montant tel qu'indiqué dans vos statuts. Dans le cas d'un capital variable il faut indiquer le capital minimum
Siège social A l'identique de l'adresse indiquée dans vos statuts
SIREN Numéro d'immatriculation de votre entreprise au RCS qui est composé de 9 chiffres (indiqué sur vos statuts ou KBIS)
Greffe La ville du greffe ou est enregistré votre entreprise
Type d'assemblée AGE, AGO, décission de l'associé unique, du président, du gérant...
Date de l'assemblée Date du PV de l'assemblée
Date d'effet Date à laquelle la Clôture de Liquidation sera effective. Dans 90 % des cas c'est la même date que l'assemblée.

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