Modèles et Exemples
d'Annonces Légales

Modèle et Exemples d'Annonces Légales de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

JuriPresse.fr plateforme d'annonces légales en ligne, vous permet de publier en 5 minutes votre annonce légale de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), et cela au prix le plus bas. Nos modèles d'annonces légales sont optimisés pour contenir le texte minimum légal et obligatoire pour être accepté au greffe. C’est 30 à 40% d'économies sur la parution de votre annonce légale de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).

Nous allons ici vous expliquer les mentions obligatoires, ou non, devant apparaître dans le texte de votre annonce légale de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

Modèle d'une annonce légale de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

Modèle et Exemples d'Annonces Légales de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)
Mentions Obligatoires Explication
Dénomination de la société A l'identique de la dénomination indiquée dans vos statuts
Sigle Obligatoire uniquement si mentionné dans vos statuts, et il ne peut être identique à la dénomination de la société
Forme Juridique La forme juridique de votre société : SARL, SASU, SAS, SCI, etc
Capital de la société Montant tel qu'indiqué dans vos statuts. Dans le cas d'un capital variable il faut indiquer le capital minimum
Siège social A l'identique de l'adresse indiquée dans vos statuts
SIREN Numéro d'immatriculation de votre entreprise au RCS qui est composé de 9 chiffres (indiqué sur vos statuts ou KBIS)
Greffe La ville du greffe ou est enregistré votre entreprise
Type d'assemblée AGE, AGO, décission de l'associé unique, du président, du gérant...
Date de l'assemblée Date du PV de l'assemblée
Date d'effet Date à laquelle la dissolution sera effective. Dans 90 % des cas c'est la même date que l'assemblée.
Société Absorbante
Dénomination de la société A l'identique de la dénomination indiquée dans ses statuts
Forme Juridique La forme juridique de la société : SARL, SASU, SAS, SCI, etc
Capital de la société Montant tel qu'indiqué dans ses statuts. Dans le cas d'un capital variable il faut indiquer le capital minimum
Siège social A l'identique de l'adresse indiquée dans ses statuts
SIREN Numéro d'immatriculation de l'entreprise au RCS qui est composé de 9 chiffres (indiqué dans ses statuts ou KBIS)
Greffe La ville du greffe ou est enregistré l'entreprise

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