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Par acte SSP du 18/09/2023 il a été constitué une SCI dénommée:
BELLA
Siège social : 18 avenue Gambetta 06600 ANTIBES
Capital : 1.000 €
Objet : La société a pour objet: L'acquisition, possession, cession, mise en valeur, l'administration, notamment par la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou par toute autre forme juridique, d'immeubles et biens et droits immobiliers situés en france ou à l'étranger. La souscription de tous emprunts assortis ou non de sûretés réelles destinées au financement de rachat desdits immeubles et de tous aménagements, travaux et ouvrages réalisés dans ces mêmes immeubles ou fractions d'immeubles. La société pourra effectuer toutes les opérations nécessaires pour réaliser son objet, pourvu que ces opérations soient compatibles avec la forme et l'objet civil de la société.
Gérant : Mme MULKO Muriel, 16 avenue Gambetta, chez Accord Assistance 06600 ANTIBES
Cession des parts sociales : Toute cession de parts sociales s'opère par acte authentique ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique, le tout conformément à l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. Les parts sont librement cessibles entre les associés. Il est formellement convenu qu'elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement des associés donné par décision extraordinaire prise en assemblée générale clans les conditions de quorum et de majorité fixées par l'article 14-3 ci-après des statuts. A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en informer la société et chacun de ses co-associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les formes de l'article 1690 du Code Civil en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée. Dans les quinze jours qui suivent cette notification, la gérance doit obligatoirement convoquer l'assemblée générale des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assemblée générale extraordinaire des associés statue dans les conditions de quorum et de majorités fixées par l'article 14-3 ci-après des statuts. L'associé cédant est de plein droit considéré comme votant pour l'agrément. Les décisions de l'assemblée des associés ne sont pas motivées. Dans les quarante cinq jours suivant la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, la société notifie le résultat de la consultation à l'associé vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la cession est autorisée, elle est régularisée dans les quinze jours de la notification de l'agrément à défaut de quoi le cessionnaire devrait à nouveau être soumis à l'agrément des associés clans les conditions sus indiquées. Si la cession n'est pas autorisée, l'associé cédant peut, dans les quinze jours de la notification de la décision des associés, faire connaître à la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à céder ses parts et demeure associé. A défaut d'exercice de ce droit dans le dit délai de quinze jours, les associés ont la faculté de procéder au rachat des parts à céder pendant trois mois. Ce rachat doit porter sur la totalité des dites parts de sortes que l'associé cédant puisse se retirer définitivement de la société. A défaut d'accord entre l'associé cédant et ses co-associés, sur le prix de cession, celui-ci est déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil. Si les offres de rachat portent sur un nombre de parts inférieur au nombre de parts cédées, le droit de préemption ne peut s'exercer et l'associé cédant demeure propriétaire de toutes les parts qu'il se proposait de céder. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit soit à titre onéreux alors même que la cession aurait eu lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice. L'exercice des droits attachés aux parts d'intérêt de l'associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de ANTIBES
Capital : 1.000 €
Objet : La société a pour objet: L'acquisition, possession, cession, mise en valeur, l'administration, notamment par la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou par toute autre forme juridique, d'immeubles et biens et droits immobiliers situés en france ou à l'étranger. La souscription de tous emprunts assortis ou non de sûretés réelles destinées au financement de rachat desdits immeubles et de tous aménagements, travaux et ouvrages réalisés dans ces mêmes immeubles ou fractions d'immeubles. La société pourra effectuer toutes les opérations nécessaires pour réaliser son objet, pourvu que ces opérations soient compatibles avec la forme et l'objet civil de la société.
Gérant : Mme MULKO Muriel, 16 avenue Gambetta, chez Accord Assistance 06600 ANTIBES
Cession des parts sociales : Toute cession de parts sociales s'opère par acte authentique ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique, le tout conformément à l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. Les parts sont librement cessibles entre les associés. Il est formellement convenu qu'elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement des associés donné par décision extraordinaire prise en assemblée générale clans les conditions de quorum et de majorité fixées par l'article 14-3 ci-après des statuts. A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en informer la société et chacun de ses co-associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les formes de l'article 1690 du Code Civil en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée. Dans les quinze jours qui suivent cette notification, la gérance doit obligatoirement convoquer l'assemblée générale des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assemblée générale extraordinaire des associés statue dans les conditions de quorum et de majorités fixées par l'article 14-3 ci-après des statuts. L'associé cédant est de plein droit considéré comme votant pour l'agrément. Les décisions de l'assemblée des associés ne sont pas motivées. Dans les quarante cinq jours suivant la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, la société notifie le résultat de la consultation à l'associé vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la cession est autorisée, elle est régularisée dans les quinze jours de la notification de l'agrément à défaut de quoi le cessionnaire devrait à nouveau être soumis à l'agrément des associés clans les conditions sus indiquées. Si la cession n'est pas autorisée, l'associé cédant peut, dans les quinze jours de la notification de la décision des associés, faire connaître à la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à céder ses parts et demeure associé. A défaut d'exercice de ce droit dans le dit délai de quinze jours, les associés ont la faculté de procéder au rachat des parts à céder pendant trois mois. Ce rachat doit porter sur la totalité des dites parts de sortes que l'associé cédant puisse se retirer définitivement de la société. A défaut d'accord entre l'associé cédant et ses co-associés, sur le prix de cession, celui-ci est déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil. Si les offres de rachat portent sur un nombre de parts inférieur au nombre de parts cédées, le droit de préemption ne peut s'exercer et l'associé cédant demeure propriétaire de toutes les parts qu'il se proposait de céder. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit soit à titre onéreux alors même que la cession aurait eu lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice. L'exercice des droits attachés aux parts d'intérêt de l'associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de ANTIBES
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