Société Civile au capital de 236.295,98 €
Siège social : Impasse Socomi
Zone Industrielle de Place d'Armes
97232 LE LAMENTIN
394 100 382 RCS FORT DE FRANCE
"ARTICLE 49 : SIGNATURE ELECTRONIQUE Le présent acte est signé par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application DocuSign, conformément aux dispositions du règlement n°910/2014/UE sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement " eIDAS ". En conséquence, conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1368 du Code Civil, la société CCMH prise en la personne de sa gérante Marlène HO HIO HEN reconnait qu'elle peut signer cet acte par voie électronique, et que cette signature électronique revêt la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. AINSI FAIT ET SIGNE EN UN SEUL EXEMPLAIRE ORIGINAL NUMERIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL, QUI SERA REMIS AVEC LE CERTIFICAT DE REALISATION AU SIGNATAIRE."
Mention en sera faite au RCS de FORT-DE-FRANCE
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