- Département :
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Par acte SSP du 01/02/2022 il a été constitué une SCI dénommée:
HD
Siège social: 11 avenue de Champrosay 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE
Capital: 100 €
Objet: Achat, vente et gestion de tous biens immobiliers
Gérance: Mme DRACON Veronique, 11 avenue de Champrosay 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE, Mme DRACON Segolen, 93 rue des Baudemons 94320 THIAIS
Cession des parts sociales : La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du code civil
Clauses d'agréments : Cession libre. Les parts sont librement cessibles entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Agrément. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil s'appliquent. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, le conjoint de tout Associé qui revendique la qualité d'Associé sera soumis à l'agrément des Associés dans les conditions prévues à l'article 12 des présents Statuts pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'Associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'EVRY
Capital: 100 €
Objet: Achat, vente et gestion de tous biens immobiliers
Gérance: Mme DRACON Veronique, 11 avenue de Champrosay 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE, Mme DRACON Segolen, 93 rue des Baudemons 94320 THIAIS
Cession des parts sociales : La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du code civil
Clauses d'agréments : Cession libre. Les parts sont librement cessibles entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Agrément. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil s'appliquent. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, le conjoint de tout Associé qui revendique la qualité d'Associé sera soumis à l'agrément des Associés dans les conditions prévues à l'article 12 des présents Statuts pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'Associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'EVRY
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