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Par acte SSP du 28/04/2022 il a été constitué une SASU dénommée:
INIT CONSULTING
Siège social: 11 Passage Marivaux 77185 LOGNES
Capital: 250 €
Objet: Agence marketing internationale
Président: M. BEN HASSINE Chedli, 11 Passage Marivaux 77185 LOGNES
Transmission des actions: La cession des actions doit être constatée par écrit. Les actions sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société en ce compris les conjoints des associés qu'après agrément de la collectivité des associés. Toute cession et/ou transmissibilité des actions est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité de plus de trois quarts des voix des associés disposant du droit de vote.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: La réunion d'une assemblée générale est facultative. L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit à l'information préalable du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires à leur information. L'assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siège social ou tout lieu en France ou à l'étranger). L'assemblée est présidée par le Président, à défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion tel qu'indiqué ci-dessous. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un associé. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). La réunion peut être organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours à compter de l'assemblée générale, un projet du procès-verbal de séance après avoir indiqué :
• le mode de consultation ;
• le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ;
• l'identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet et s'ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothèse, les mandats sont annexés au procès-verbal ;
• la liste des documents et rapports transmis aux associés ;
• un exposé des débats ;
• le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans un délai de sept (7) jours à compter de son expédition, les associés ayant pris part à l'assemblée en retournent une copie après l'avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l'absence d'observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra acceptation par l'associé concerné du texte du procès-verbal. Le Demandeur établit alors le procès-verbal définitif. Ledit procès-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procès-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour être conservés.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de MEAUX
Capital: 250 €
Objet: Agence marketing internationale
Président: M. BEN HASSINE Chedli, 11 Passage Marivaux 77185 LOGNES
Transmission des actions: La cession des actions doit être constatée par écrit. Les actions sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société en ce compris les conjoints des associés qu'après agrément de la collectivité des associés. Toute cession et/ou transmissibilité des actions est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité de plus de trois quarts des voix des associés disposant du droit de vote.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: La réunion d'une assemblée générale est facultative. L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit à l'information préalable du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires à leur information. L'assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siège social ou tout lieu en France ou à l'étranger). L'assemblée est présidée par le Président, à défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion tel qu'indiqué ci-dessous. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un associé. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). La réunion peut être organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours à compter de l'assemblée générale, un projet du procès-verbal de séance après avoir indiqué :
• le mode de consultation ;
• le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ;
• l'identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet et s'ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothèse, les mandats sont annexés au procès-verbal ;
• la liste des documents et rapports transmis aux associés ;
• un exposé des débats ;
• le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans un délai de sept (7) jours à compter de son expédition, les associés ayant pris part à l'assemblée en retournent une copie après l'avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l'absence d'observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra acceptation par l'associé concerné du texte du procès-verbal. Le Demandeur établit alors le procès-verbal définitif. Ledit procès-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procès-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour être conservés.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de MEAUX
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