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Par acte SSP du 01/08/2023 il a été constitué une SCI dénommée:
LES ABATTOIRS
Siège social : 4 la Grande Plaine de Bornacq 18360 FAVERDINES
Capital : 44.000 €
Objet : La société a pour objet : l'acquisition, la gestion, la location et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers. L'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et de nature à faciliter sa réalisation ainsi que toute activité immobilière complémentaire et connexe à l'objet ci-dessus défini et tant qu'elles ne modifient pas le caractère de la société.
Gérance : M. BELLU Emmanuel, 6 la Croix des Ternes 36160 SAZERAY, M. ANDRIAU Clement, 4 la Grande Plaine de Bornacq 18360 FAVERDINES
Cession des parts sociales : Cession de parts sociales
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
La cession n'est opposable à la société que si elle a été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication auprès du greffe du tribunal de commerce de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession ou de deux copies de l'acte authentique.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des ascendants ou des descendants du cédant.
Elles ne peuvent être cédées à toute autre personne qu'avec l'agrément du ou des associé(s) représentant au moins les trois quart du capital social.
3 - Procédure d'agrément
Dans le cas où l'agrément est requis, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les quinze jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés pour qu'elle délibère sur le projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. Lorsque plusieurs associés manifestent leur volonté d'acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession de parts envisagée.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BOURGES
Capital : 44.000 €
Objet : La société a pour objet : l'acquisition, la gestion, la location et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers. L'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et de nature à faciliter sa réalisation ainsi que toute activité immobilière complémentaire et connexe à l'objet ci-dessus défini et tant qu'elles ne modifient pas le caractère de la société.
Gérance : M. BELLU Emmanuel, 6 la Croix des Ternes 36160 SAZERAY, M. ANDRIAU Clement, 4 la Grande Plaine de Bornacq 18360 FAVERDINES
Cession des parts sociales : Cession de parts sociales
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
La cession n'est opposable à la société que si elle a été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication auprès du greffe du tribunal de commerce de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession ou de deux copies de l'acte authentique.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des ascendants ou des descendants du cédant.
Elles ne peuvent être cédées à toute autre personne qu'avec l'agrément du ou des associé(s) représentant au moins les trois quart du capital social.
3 - Procédure d'agrément
Dans le cas où l'agrément est requis, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les quinze jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés pour qu'elle délibère sur le projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. Lorsque plusieurs associés manifestent leur volonté d'acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession de parts envisagée.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BOURGES
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