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Par acte SSP du 25/05/2022 il a été constitué une SAS dénommée:
MY ECO TRANSPORT
Siège social : 119 avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE
Capital : 2.700 €
Objet : Tous travaux de transports de marchandises pour le compte de tiers avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, toute activité d'artisan louageur, toute activité de voiture pilote.
Président : M. RAKRAKI Nordine, 11 rue Lucien Sampaix 95870 BEZONS
Transmission des actions: Tant que la société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement par un virement de compte à compte. Les actions ne peuvent être cédées, excepté entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés. Les actions ne peuvent être cédées, excepté entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification complète de l'acquéreur. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. Le président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus ne sont pas motivées. En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la société, celle ci est tenue dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de les céder ou les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d''accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BOBIGNY
Capital : 2.700 €
Objet : Tous travaux de transports de marchandises pour le compte de tiers avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, toute activité d'artisan louageur, toute activité de voiture pilote.
Président : M. RAKRAKI Nordine, 11 rue Lucien Sampaix 95870 BEZONS
Transmission des actions: Tant que la société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement par un virement de compte à compte. Les actions ne peuvent être cédées, excepté entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés. Les actions ne peuvent être cédées, excepté entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification complète de l'acquéreur. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. Le président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus ne sont pas motivées. En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la société, celle ci est tenue dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de les céder ou les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d''accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BOBIGNY
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