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Par acte SSP du 22/02/2022 il a été constitué une SCCV dénommée:
SCCV MARGUERITE
Siège social: 2 avenue du Prieuré bâtiment 4, 77700 SERRIS
Capital: 1.000 €
Objet: L'acquisition des terrains et ou volume formant l'assiette foncière représentant les parcelles 000.ZE92 et ZE93 d'une superficie estimée à 14940 m2,
La construction d'un ou plusieurs biens immobiliers en vue de leur revente en totalité ou par lots séparés, pour une surface de plancher globale de 3804 m2 environ,
L'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts et constitution des garanties y afférent.
Gérant: M. CLOUD Bastien, 3 rue de Lagny 77700 SERRIS
Cession des parts sociales : Cessions entre vifs ou Revendication par le conjoint communs en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la société son intention d'être personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. L'époux associés sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; à défaut, l'agrément est réputé acquis. Toutes notifications doit être effectuée par LR/AR.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de MEAUX
Capital: 1.000 €
Objet: L'acquisition des terrains et ou volume formant l'assiette foncière représentant les parcelles 000.ZE92 et ZE93 d'une superficie estimée à 14940 m2,
La construction d'un ou plusieurs biens immobiliers en vue de leur revente en totalité ou par lots séparés, pour une surface de plancher globale de 3804 m2 environ,
L'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts et constitution des garanties y afférent.
Gérant: M. CLOUD Bastien, 3 rue de Lagny 77700 SERRIS
Cession des parts sociales : Cessions entre vifs ou Revendication par le conjoint communs en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la société son intention d'être personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. L'époux associés sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; à défaut, l'agrément est réputé acquis. Toutes notifications doit être effectuée par LR/AR.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de MEAUX
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