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Par acte SSP du 08/12/2022 il a été constitué une SCI dénommée:
SCI GONET
Siège social : 45 rue du Four Saint François 66000 PERPIGNAN
Capital : 400 €
Objet : L'acquisition, l'exploitation, l'administration, et la revente occasionnelle d'immeubles bâtis et non-bâtis, et tout opérations financières s'y rattachant
Gérant : M. BENET Stanislas, 1 rue des Troenes 66220 TRILLA
Cession des parts sociales : Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil s'appliquent. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, le conjoint de tout Associé qui revendique la qualité d'Associé sera soumis à l'agrément des Associés dans les conditions prévues à l'article 12 des présents Statuts pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'Associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PERPIGNAN
Capital : 400 €
Objet : L'acquisition, l'exploitation, l'administration, et la revente occasionnelle d'immeubles bâtis et non-bâtis, et tout opérations financières s'y rattachant
Gérant : M. BENET Stanislas, 1 rue des Troenes 66220 TRILLA
Cession des parts sociales : Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil s'appliquent. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, le conjoint de tout Associé qui revendique la qualité d'Associé sera soumis à l'agrément des Associés dans les conditions prévues à l'article 12 des présents Statuts pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'Associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PERPIGNAN
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