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Par acte SSP du 30/06/2021 il a été constitué une SCI dénommée:
SDRCF
Siège social : 189 Chemin du Cap 97437 SAINTE ANNE
Capital : 1.000 €
Objet : La location de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, l'acquisition et la gestion de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, la gestion par location ou autrement desdits biens acquis.
Gérant: M. SAUTRON Daniel, 189 Chemin du Cap 97437 SAINTE ANNE
Cession des parts sociales : Article 11.2 : Cession entre associés
Les cessions de parts sociales entre associés sont soumises à la procédure d'agrément visée à l'article 11.1.
Dans ce cas, la cession ne peut être autorisée qu'avec le consentement de l'unanimité des associés.
Article 11.3 : Cession entre conjoints
Les cessions de parts sociales par un associé au profit de son conjoint non associé, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à la procédure d'agrément visée à l'article 11.1.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Article 11.4 : Cession entre ascendants et descendants
Les parts sociales peuvent être librement cédées par un associé à un ascendant ou un descendant non associé.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de SAINT-DENIS
Capital : 1.000 €
Objet : La location de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, l'acquisition et la gestion de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, la gestion par location ou autrement desdits biens acquis.
Gérant: M. SAUTRON Daniel, 189 Chemin du Cap 97437 SAINTE ANNE
Cession des parts sociales : Article 11.2 : Cession entre associés
Les cessions de parts sociales entre associés sont soumises à la procédure d'agrément visée à l'article 11.1.
Dans ce cas, la cession ne peut être autorisée qu'avec le consentement de l'unanimité des associés.
Article 11.3 : Cession entre conjoints
Les cessions de parts sociales par un associé au profit de son conjoint non associé, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à la procédure d'agrément visée à l'article 11.1.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Article 11.4 : Cession entre ascendants et descendants
Les parts sociales peuvent être librement cédées par un associé à un ascendant ou un descendant non associé.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de SAINT-DENIS
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