- Département :
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Par acte SSP en date du 10/02/2024, il a été constitué une SASU dénommée:
SINTIPA 22
Siège social : Immeuble Synergie ZI Californie 2, 97232 LE LAMENTIN
Capital : 1 €
Objet : L'acquisition d'investissements mobiliers productifs éligibles au dispositif prévu à l'article 199 undecies b du code général des impôts. l'acquisition des bâtiments dans lesquels les investissements mobiliers seront exploités ou leur construction, y compris par voie de maitrise d'ouvrage déléguée. la location longue durée de ces investissements au profit d'une entreprise ultramarine. la constitution de toute sûreté réelle sur lesdits investissements au profit des établissements bancaires participant au financement desdits investissements. la revente desdits investissements à leur locataire à l'issue de la location
Président : La société SINTORIN FISCALITE, SAS, sise Immeuble Synergie ZI Californie 2, 97232 LE LAMENTIN, 821 988 979 RCS FORT-DE-FRANCE
Clauses d’agréments : Conformément aux dispositions statutaires
Durée : 50 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT-DE-FRANCE
Capital : 1 €
Objet : L'acquisition d'investissements mobiliers productifs éligibles au dispositif prévu à l'article 199 undecies b du code général des impôts. l'acquisition des bâtiments dans lesquels les investissements mobiliers seront exploités ou leur construction, y compris par voie de maitrise d'ouvrage déléguée. la location longue durée de ces investissements au profit d'une entreprise ultramarine. la constitution de toute sûreté réelle sur lesdits investissements au profit des établissements bancaires participant au financement desdits investissements. la revente desdits investissements à leur locataire à l'issue de la location
Président : La société SINTORIN FISCALITE, SAS, sise Immeuble Synergie ZI Californie 2, 97232 LE LAMENTIN, 821 988 979 RCS FORT-DE-FRANCE
Clauses d’agréments : Conformément aux dispositions statutaires
Durée : 50 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT-DE-FRANCE
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