Les mentions légales RGPD, fameuse obligation qui concerne tous les sites internet et dont la simple évocation fait fuir de nombreuses personnes. Quelles informations obligatoires ? Comment les définir ? Que de questions !
Pour gagner du temps, et on vous le recommande, vous pouvez faire usage d'un générateur de mentions légales gratuit. Mais si vous souhaitez tout de même en savoir plus, ou simplement vérifier les mentions légales générées par cet outil, il faut procéder par étapes.
On vous décortique la définition de vos mentions légales en 7 étapes représentées par 7 questions à se poser obligatoirement pour bien les définir.
1 - Quelle vocation pour mon site internet ?
Première question: quelle vocation pour mon site internet ? Personnelle ou professionnelle ?
Une première étape importante car bien qu’elles soient obligatoires pour tous, les mentions à indiquer varient selon l’usage de votre site internet.
Cette question vous permettra de rédiger la “présentation du site internet”.
Pour un usage purement personnel :
Si vous avez décidé de créer un site internet pour un usage strictement personnel, vous avez deux possibilités.
- Vous pouvez faire apparaître les mentions légales vous concernant ainsi que celles de votre hébergeur.
- Si vous ne souhaitez pas faire apparaître d’informations vous concernant, c’est possible. Mais vous devez tout de même indiquer les mentions légales de votre hébergeur et avoir transmis correctement les vôtres à votre hébergeur. Dans le cas d’une procédure judiciaire, votre hébergeur sera tenu de communiquer ces informations vous concernant.
Par mentions, ici, on parle du nom du prénom de l’adresse et du numéro de téléphone.
Pour un usage professionnel :
Si votre site a été créé pour un usage professionnel, cela se complexifie légèrement.
Si vous êtes entrepreneur individuel, indiquez votre nom prénom et domicile. Pour une société Définition Société :
Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand. Elle est la propriété collective de ses actionnaires.
Lire la suite: la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l'établissement ou du siège social Définition Siège social :
Le siège social d’une société est son domicile juridique, son adresse administrative. Il permet de déterminer la nationalité de celle-ci, la loi applicable en cas de conflit, et le tribunal compétent en cas de litige.
Lire la suite et le montant du capital social Définition Capital social :
Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent que les associés ou actionnaires font à la société en contrepartie de parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Lire la suite.
Si un blog ou forum est lié à votre site internet; le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur du site pour les blogs et les forums sont exigés.
Dans tous les cas, il vous est demandé une adresse email et un numéro de téléphone ainsi que le nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer, seulement quand celle-ci est nécessaire, bien entendu.
2 - Quels services propose t-il ?
Cette deuxième question vous permettra de rédiger la partie concernant la description des services proposés.
En prenant connaissance des mentions légales de certains sites, vous vous demanderez l’intérêt de cette partie. Pourtant, elle est aussi importante que les autres. Elle permet aux visiteurs de prendre connaissance clairement des services proposés par le site internet.
Grâce à cette partie, la personne responsable du site internet se verra obligée d’affirmer son expertise dans son domaine et de reconnaître clairement les services qu’elle y propose.
3 - Récolte-t-il des données sur les visiteurs ?
La réponse à cette question vous permettra de savoir si vous devez fournir des mentions CNIL. Si votre site internet récolte des données sur ses visiteurs, vous devez en fournir.
4 - Quelles type de données récolte-t-il ?
Pour définir les données à fournir, vous devez vous poser ces quatre questions :
- Si vous ne récoltez que des données statistiques avec Google Analytics par exemple, vous devez en informer la CNIL.
- Si vous récoltez des données sensibles, il vous faut l’autorisation de la CNIL. Vous devez donc envoyer une demande précisant le type de données récoltées, l’usage que vous en faites ainsi que la durée de conservation de ces données.
- Sachez aussi que, si vous récoltez des données sur vos visiteurs, le RGPD ( Règlement Général sur la Protection des Données personnelles) vous contraint à informer vos visiteurs quant à la récolte de ces données, leurs usages et leur durée de conservation. Mais aussi à leur rappeler leur droit à l’oubli.
- Toutes ces informations doivent se trouver dans un document, accessible au public et permettant de prouver votre conformité au RGPD lors d’un contrôle de la CNIL.
5 - À quoi me servent-elles ?
Question qui vous permettra de savoir quoi envoyer à la CNIL mais aussi quoi dire à vos visiteurs.
En effet, sur votre site internet vous êtes dans l’obligation d’informer le public que des données sont récoltées sur lui, et d’expliquer la finalité et l’objectif de cette récolte.
6 - Mon site a-t-il pour fonction de vendre en ligne ?
Cette sixième question est importante: devez-vous oui ou non indiquer des Conditions Générales de Ventes (CGV) ?
Si oui, il faudra y inclure votre politique de prix, vos modalités de commande, les modalités de livraison (frais et délais), les modalités de paiement, les conditions de rétractation ainsi que des informations sur votre Service Après Vente. Notamment le numéro de téléphone, le prix de l’appel, etc …
7 - Mon activité professionnelle me demande-t-elle d’indiquer des mentions supplémentaires ?
Selon le type d’activité exercée, vous devez indiquer certaines mentions.
Si vous êtes dans le commerce, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés Définition Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS, créé en 1919, est une base de données qui recense les informations relatives à toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) ou personnes morales (sociétés) dont l'activité professionnelle est de nature commerciale.
Lire la suite, et le numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous êtes dans l’artisanat, renseignez le numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers
Si votre profession est réglementée, faites référence aux règles professionnelles applicables et à votre titre professionnel. Si vous êtes médecin par exemple, votre diplôme ainsi que le nom de la structure vous l’ayant décerné, doivent être indiqués.
Il semblerait que nous ayons fait le tour des 7 étapes pour bien définir les mentions légales de son site internet. Une fois de plus, on vous recommande d’utiliser un générateur de mentions légales afin de gagner du temps. Ceci dit, l’utilisation de cet outil ne vous dispense pas de contacter la CNIL et d’inclure leurs mentions si vos activités vous le demandent ou/et de définir vos CGV.
Pour rappel, l’absence de ces mentions ou la présence d’une information erronée pourrait vous coûter et être sanctionnée.
