Siège social

Le siège social d’une société est son domicile juridique, son adresse administrative. Il permet de déterminer la nationalité de celle-ci, la loi applicable en cas de conflit, et le tribunal compétent en cas de litige. Il est obligatoirement fixé dans les statuts de la société. Il doit être mentionné sur les courriers, les factures ainsi que sur le Kbis. C'est à cette adresse officielle que se retrouvent les associés afin de prendre les décisions stratégiques à l'occasion des assemblées générales
Une société n'a qu'un seul siège social, mais elle peut avoir plusieurs "établissements secondaire" ou "établissements complémentaire"

Sigle

Le sigle d’une société est un diminutif correspondant aux initiales de la société. Il est composé des premières lettres ou syllabes des mots qui composent la dénomination sociale.Le sigle est facultatif lors de la création d’une société. Par d’exemple, le sigle de la Chambre de Commerce et d’Industrie est CCI.

Société

Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand. Elle est la propriété collective de ses actionnaires. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques, les plus fréquentes sont la Société à responsabilité Limité (SARL), société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel, la Société Anonyme (SA) où l'exercice de l'activité est séparé de la responsabilité des actionnaires, la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l'immobilier.
L'acte de constitution est appelé contrat de société ou encore, statuts.

Statuts

Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement. Les statuts incluent des informations d’ordre général comme la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, l’objet social, le mode de fonctionnement de la gérance / présidence, droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales...
La modification des statuts est possible et peut s'effectuer lors des assemblées générales par le vote des actionnaires à la majorité qualifiée. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe à la constitution de la société et à chaque modification statutaire comme le transfert du siège social, le changement de gérant/président, la nomination d’un directeur général...

Système d’Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN)

Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de 9 chiffres attribué par l’INSEE aux entreprises. Le numéro SIREN d’une entreprise est une information officielle et publique. Il est consultables sur le site officiel du greffe du tribunal de commerce www.infogreffe.fr

Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET)

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant d'établissement, composé d’une série de 14 chiffres attribuée par l’INSEE. Le numéro de SIREN et de SIRET sont communiqués suite à une immatriculation d’entreprise directement sur le Kbis
Le SIRET se compose du numéro SIREN de 9 chiffres qui permet d’identifier une entreprise, et du NIC de 5 chiffres (les 4 premiers chiffres permettant d’identifier un établissement de cette entreprise, et le dernier chiffre formant une clé de contrôle).
Le numéro SIRET d’une entreprise est une information officielle et publique. Il est consultables sur le site officiel du greffe du tribunal de commerce www.infogreffe.fr

2019-07-23T23:54:34+02:00 JuriPresse