Facture impayée : quelles sont les solutions ?

Le devis est validé, la vente ou la prestation est réalisée, la facture est envoyée et pourtant rien ne se passe ! Comme beaucoup d’autres, votre entreprise doit faire face au schéma classique de la facture impayée.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 25 mars 2019
Facture impayée : quelles sont les solutions ?


Si cette situation est courante, elle mérite néanmoins une réaction rapide de votre part pour éviter tout impact éventuel sur votre trésorerie. De la solution amiable à la mise en demeure en passant par les solutions judicaires, diverses options se présentent à vous pour régulariser la situation et ne pas mettre en péril le fragile équilibre financier de votre entreprise.

Quelles solutions s’offrent à l’entreprise lorsqu’un client ne paie pas ? Quelles sont les procédures légales existantes en cas de factures impayées ? A quels professionnels votre entreprise doit-elle s’adresser pour obtenir de l’aide ? Découvrez toutes nos astuces pour gérer efficacement les retards de paiement et utiliser la procédure judiciaire en dernier recours.

La solution amiable : le premier réflexe en cas de facture impayée

Et s’il s’agissait d’un simple oubli de la part de votre client ? Pour garder de bonnes relations, il vaut mieux laisser le bénéfice du doute ! Par conséquent, en cas de facture impayée, votre premier réflexe doit être de trouver une solution amiable avec votre client. Essayez donc de le contacter par téléphone pour lui rappeler que l’échéance de paiement de la facture est déjà dépassée et qu’il doit procéder au règlement dans les meilleurs délais.

L’envoi d'une lettre de relance de facture impayée

Simple lettre destinée à rappeler à votre client son obligation de payer, la lettre de relance n’est pas nécessairement envoyée par recommandé. En prenant le temps de privilégier une solution amiable, vous pouvez ainsi maintenir des relations d’affaires cordiales avec votre client.

La mise en demeure

Avec le courrier de mise en demeure, il s’agit de donner une dernière chance à votre client de procéder au paiement de la facture. Idéalement envoyé par recommandé avec accusé de réception, il spécifie à votre client votre volonté de saisir le tribunal au terme d’un délai que vous aurez précisé en cas de non-paiement de la somme due.

Le recours à des professionnels

Obtenir le recouvrement d’une somme d’argent nécessite bien souvent des connaissances juridiques, du temps et une détermination sans faille. Il est donc parfois judicieux d’avoir recours à des professionnels aguerris en cas de facture impayée : cabinet de recouvrement, avocat ou huissier de justice. En effet, ces derniers peuvent rédiger votre mise en demeure, envoyer les relances et vous assister durant les démarches contentieuses. Précision non négligeable, les frais de recouvrement pourront être mis à la charge du client mauvais payeur sur présentation de justificatifs.

Le recouvrement judiciaire

Cette procédure a pour objectif l’obtention d’un titre exécutoire. En effet, une fois ce dernier notifié à votre client, vous pouvez alors recourir à un huissier de justice. Celui-ci peut ainsi saisir les biens du client mauvais payeur pour obtenir la somme due à votre entreprise.

La requête d'injonction de payer

Grâce à cette procédure simplifiée prévue par loi, les entreprises confrontées à un client mauvais payeur peuvent adresser une requête auprès du tribunal à l’aide du formulaire CERFA 12948. Le tribunal saisi peut ainsi produire une ordonnance d’injonction de payer. Si le client n’émet aucune contestation suite à cette injonction, un huissier peut dès lors procéder à la saisie de votre client. Attention cependant, le tribunal opère différentes vérifications durant cette procédure : validité des factures, conditions générales de vente et modalités des relances client.

Le référé provision

Procédure rapide pouvant être utilisée lorsque le non-paiement de la facture est avéré, le référé provision permet d’obtenir une « provision ». Le client fautif est convoqué au tribunal dans le mois. Dès lors que le référé provision est obtenu, si votre client ne procède toujours pas au paiement de la facture, vous avez le droit de faire saisir ses biens via un huissier. Attention cependant, ce paiement n’est pas définitif, le client pouvant contester ce dernier par la suite en prouvant qu’il ne vous devait pas cette somme d’argent.

L’assignation en paiement

Procédure pouvant être utilisée suite à une injonction de payer ou à un référé provision, l’assignation en paiement correspond à un procès. Elle est par conséquent plus coûteuse et plus longue. C’est la solution à envisager lorsque votre client conteste la facture. Par ailleurs, elle offre la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

Concrètement, il s’agit de citer votre client à comparaître devant le juge. Pour cela, vous devez remettre une assignation avec lettre explicative à un huissier de justice pour que ce dernier la communique au client. Si ce dernier reconnaît la dette, il est condamné à payer la somme due, un échéancier de paiement pouvant éventuellement être mis en place. En revanche, si le client conteste la dette, le juge devra trancher. S’il statue en votre faveur, vous obtenez alors un titre exécutoire à porter à la connaissance du client et vous pouvez ainsi demander des saisies.

L’intervention d'un huissier de justice

L’huissier de justice a le pouvoir de faire exécuter les décisions de justice. Pour obtenir le recouvrement de la somme due, il peut procéder à différents types de saisie : saisie de biens, saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, …

L’huissier peut également avoir recours à une procédure simplifiée lorsqu’il s’agit de récupérer des sommes inférieures à 4.000 euros. Dans ce cas, après l’envoi de la mise en demeure au client, l’huissier prend contact avec ce dernier par recommandé avec avis de réception afin de l’inviter à accepter cette procédure de recouvrement simplifiée. Si le client accepte, un mois après l’envoi du courrier, un accord peut alors être établi sur le montant et les modalités de paiement. Ce dernier faisant l’objet d’un constat d’huissier, vous avez également la possibilité de le faire homologuer c’est-à-dire de le faire constater par un juge. De cette manière, l'accord vaut titre exécutoire. En revanche, en cas de non respect de l’accord par le client, l’huissier peut alors recourir aux saisies pour récupérer la somme due.

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