ANNONCE LÉGALE - 249419
ARMEN FINANCES IMMOBILIERES

La société ARMEN FINANCES IMMOBILIERES a publiée une annonce légale dans le journal habilité annonces légales Le Paysan Breton de Société Civile Immobilière (SCI), dans le département 29 - Finistère, par notre plateforme de publication d'annonces légales en ligne JuriPresse.fr.

Par acte SSP du 22/11/2025 il a été constitué une SCI dénommée:
ARMEN FINANCES IMMOBILIERES
Siège social : 61 rue d'Estienne d'Orves 29200 BREST
Capital : 110.000 €
Objet : Acquisition, location, vente exceptionnelle, propriété, gestion, administration, mise en valeur de tousbiens et droits immobiliers lui appartenant sous réserve du caractère civil de la société
Gérant : M. COCHET Mael, 45 rue Bernard Palissy 56700 HENNEBONT
Cession des parts sociales : - Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Ellen'est opposable à la société qu'après signification ou acceptation, dans les formes prévues à l'article1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de l'article 51 dudécret n°78-704 du 3 Juillet 1978. Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cesformalités et après publication au Registre du Commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sontsimultanément membres de la société, les cessions de parts de l'un d'eux à l'autre doivent, pourêtre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaineautrement que par le décès du cédant.- Toute cession doit préalablement recueillir l'agrément de la collectivité des associés, statuant à lamajorité prévue pour la modification des statuts. A défaut d'obtenir cet agrément, le projet decession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés par lettrerecommandée avec accusé de réception. La décision des associés doit intervenir dans les délais dela demande (qui ne doivent toutefois pas dépasser deux mois). Elle est notifiée par la gérance aucédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification dans ce délai,l'agrément est réputé acquis. Si l'agrément est accordé explicitement ou implicitement, la cessionprojetée est régularisée à l'initiative du cédant.Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent être prises par la gérance pour faire connaître àchacun des coassociés du cédant, qu'ils ont la faculté d'acquérir les parts dont la cession a étérefusée, pour centraliser les offres d'achats et assurer le déroulement et la régularité desopérations, telles qu'elles sont ci-après prévues. Lorsque plusieurs associés expriment leur volontéd'acquérir, ils sont, sauf accord contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre departs leur appartenant dans la limite de leur demande. Si aucun associé ne se porte acquéreur,comme dans le cas d'achat partiel, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiersdésignés à l'unanimité des autres associés. La société peut également procéder au rachat des partsen vue de leur annulation. Le nom et l'adresse du, ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers,Page 6ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettrerecommandée avec accusé de réception. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixéconformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, par un expert désigné, soit par lesparties, soit par Ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés, et sansrecours possible; le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou ducessionnaire proposé de retirer son offre, si le prix fixé par l'Expert ne leur agrée point. A lademande de la société ce délai de six mois pourra être prorogé de trois mois au maximum. Dans lecas d'une décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaîtreà chacun de ses coassociés et à la gérance, par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception, adressée dans le délai d'un mois à compter de ladite décision, qu'il renonce à la cession.- Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs et à titre onéreuxou gratuit, elles s'appliquent également aux apports de parts sociales par un associé à une société.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BREST

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