3 points essentiels à retenir sur le décret tertiaire

Aussi appelé décret de rénovation tertiaire, le décret tertiaire oblige le secteur tertiaire à réduire progressivement sa consommation énergétique d'ici 2050.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 17 novembre 2020
3 points essentiels à retenir sur le décret tertiaire

Nouvellement apparue en 2017, cette réglementation repose légalement sur la loi ELAN. Elle précise les conditions d'application du décret tertiaire, comme les types de bâtiments concernés, les obligations légales et les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations. Voici les 3 points importants à retenir sur le décret tertiaire.

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Conformément à l'article 175 de la loi ELAN, le décret tertiaire fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Pour s'assurer du suivi des consommations énergétiques du parc tertiaire, il est judicieux de se faire accompagner pour répondre au décret tertiaire et éviter les risques de sanction. Un expert pourra ainsi vous aider pour définir la stratégie la plus adaptée à votre patrimoine, atteindre rapidement les objectifs définis puis faire de cette obligation un levier de création de valeur.

L'objectif principal du décret tertiaire est précisément chiffré :

  • Une réduction de consommation énergétique de 40 % doit être atteinte dès 2030
  • Une réduction de consommation énergétique de 50 % est imposée en 2040
  • Une réduction de consommation énergétique de 60 % est obligatoire en 2050

Dès 2021, les acteurs tertiaires concernés par cette obligation légale devront assurer le contrôle des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Ils se chargeront aussi de la collecte des données énergétiques nécessaires auprès de la plateforme gérée par l'ADEME.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s'applique à tous les bâtiments de 1.000 m² ou plus utilisés à des fins tertiaires. À ce titre, toutes les sociétés propriétaires ou exploitantes des immeubles sont concernées par le décret. Ces acteurs doivent mettre en œuvre toutes les actions nécessaires qui mèneront à la réduction de consommation d'énergie.

Points essentiels à retenir sur le décret tertiaire

En effet, l'obligation s'impose à la fois aux propriétaires et aux locataires. Ceci étant dit, l'étendue de la responsabilité doit être mentionnée dans le contrat de location.

Les bâtiments admissibles devront établir une année de référence et suivre la consommation d'énergie annuelle pour démontrer les réductions d'énergie. Pour cela, l'entreprise a une certaine flexibilité dans le choix de l'année de référence. Cela peut être l'année 2010 ou, si les données ne sont pas disponibles, une année plus récente.

Les acteurs tertiaires doivent suivre toutes les actualités du décret tertiaire pour rester toujours informés des changements et de l'évolution des obligations de rénovation.

Quelles sont les obligations du décret tertiaire et pourquoi faut-il agir rapidement dans le délai légal ?

Ceux qui sont propriétaires ou locataires de bâtiment à usage tertiaire doivent collecter les données énergétiques de leurs bâtiments. Ensuite, il leur faudra soumettre les consommations annuelles à la plateforme numérique OPERAT, gérée par l'ADEME. La première date limite de soumission des données est en septembre 2021, laissant ainsi aux entreprises moins d'un an pour assurer la conformité.

Les entreprises qui ne respecteront pas le décret s'exposeront à des amendes allant jusqu'à 7.500 €, dans le cas d'un bâtiment non conforme. En ce qui concerne les entreprises possédant ou exploitant plusieurs bâtiments non conformes, elles doivent s'attendre à des sanctions financières plus importantes.



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