Comment choisir votre dénomination sociale ?

Chaque société porte un nom, représenté par la dénomination sociale ou la raison sociale. Il s'agit d'une obligation pour toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

JuriPresse JuriPresse | Publié le 7 février 2019
Comment choisir votre dénomination sociale ?

Mais que représente vraiment la dénomination sociale ? Qu'est-ce qui la différencie d'une marque ou d'une enseigne ? Comment la choisir ?

Qu'est-ce qu'une dénomination sociale ?

Lors de la création d'une société, il est obligatoire de choisir une dénomination sociale. Il s'agit du nom officiel de la société, destiné à une identification de celle-ci de la part des divers interlocuteurs (administration, clients, fournisseurs...). Le choix d'une dénomination sociale est libre.

Du fait qu'il s'agisse du nom officiel de la société, la dénomination sociale apparaît sur tous les documents administratifs. Ainsi, elle figure sur les factures, les devis ou encore les bulletins de salaire, mais également sur le Kbis    Définition Kbis :
Le Kbis, appelé aussi extrait Kbis, est un document officiel attestant l'existence juridique d'une société en France, et qui donne les informations relatives à sa personnalité morale
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de la société.

En d'autres termes, la raison sociale désigne l'ensemble des sociétés civiles, exceptées les SCP (Sociétés Civiles Professionnelles). Ces dernières sont désignées par une dénomination sociale. Et il s'agit de la différence majeure entre dénomination sociale et raison sociale. Elles ne représentent pas le même type de société. La raison sociale concerne des sociétés civiles, alors que la dénomination sociale vise les sociétés commerciales et SCP.

Concernant le statut particulier d'auto-entrepreneur, il n'y a pas à choisir de dénomination sociale. En effet, le nom officiel d'un auto-entrepreneur est tout simplement son nom de famille utilisé lors de sa déclaration.

La dénomination sociale est-elle similaire au nom commercial    Définition Nom commercial :
Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise se fera connaître, il figurera sur l’ensemble des documents commerciaux (papier à en-tête, factures, devis, carte de visite…).
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, à la marque ou à l’enseigne ?

Après avoir apporté une définition de la dénomination sociale, il convient de connaître ce qui la différencie d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne.

Le nom commercial : pour l’activité

Le nom commercial identifie l’activité de la société et sert à son immatriculation. Il est présent, aux côtés des mentions obligatoires, sur l'ensemble des documents commerciaux. Ainsi, il figure sur les factures ou sur les devis, au même titre que le siège social    Définition Siège social :
Le siège social d’une société est son domicile juridique, son adresse administrative. Il permet de déterminer la nationalité de celle-ci, la loi applicable en cas de conflit, et le tribunal compétent en cas de litige.
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ou le numéro de Siren    Définition Système d’Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN) :
Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de 9 chiffres attribué par l’INSEE aux entreprises.
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.

Le nom commercial n'est soumis à aucune exigence. Il est libre de choix, toutefois limité par la concurrence. En effet, il convient de se renseigner si le nom commercial n'est pas déjà utilisé par une autre société.

Il est possible également de choisir plusieurs noms commerciaux suivant l'implantation géographique. En effet, une société peut utiliser des noms commerciaux différents pour chaque territoire dans lequel la société possède un établissement. De ce fait, le nom commercial peut être partagé par d'autres sociétés, sous réserve que leurs activités interviennent dans des zones géographiques différentes.

En effet, un nom commercial s'obtient tacitement dès le premier usage et sa protection est liée exclusivement au département dans lequel la société est implantée. Et c'est notamment ce qui le distingue d'une marque, car cette dernière octroie à la société une protection sur l'ensemble du pays et lui procure l'exclusivité de son utilisation.

La marque : pour les produits et services

A l'inverse du nom commercial, qui désigne l'activité de la société, la marque a pour but de différencier les produits ou les services proposés par la société. Chaque société peut donc disposer de plusieurs marques. L'impact d'une marque sur le plan marketing peut être très fort auprès des consommateurs. Elle permet à la société de se distinguer et d'établir un lien de confiance, de représenter un gage de qualité et de construire une forte identité.

Sa représentation peut prendre divers aspects, comme une représentation graphique, un logo, voire un slogan. Le choix d'une marque doit avoir comme objectif de donner aux consommateurs la possibilité de pouvoir l'identifier facilement lors de leurs achats.

Concernant la protection, et à l'opposé d'un nom commercial, la marque fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)    Définition Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) :
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), est une institution publique indépendante. Sa fonction principale est d’assurer et de protéger les droits sur les titres de propriété.
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. Il est possible de déposer simplement un logo, un sigle    Définition Sigle :
Le sigle d’une société est un diminutif correspondant aux initiales de la société. Il est composé des premières lettres ou syllabes des mots qui composent la dénomination sociale.Le sigle est facultatif lors de la création d’une société. Par d’exemple, le sigle de la Chambre de Commerce et d’Industrie est CCI.
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, ou tout autre forme représentant la marque, à la condition qu'il ne soit pas déjà utilisé par une autre société. Une fois déposée, la marque est protégée pour une période de 10 ans, renouvelable selon le choix de la société.

L'enseigne : pour être visible

L'appellation d'enseigne définit, quant à elle, le local de point de vente ou d'accueil du public. Elle n'est pas forcément liée au nom de la société. Elle représente simplement un emplacement physique par un emblème.

Par son apposition sur la façade du local, elle permet d'identifier l'entreprise. Elle peut être constituée d'un logo, du nom de la société ou de tout autre signe distinctif. A l'instar du nom commercial, sa protection est liée à son premier usage. Cependant, elle doit répondre aux obligations du lieu dans lequel elle sera affichée ou exposée. Pour cela, il convient de se rapprocher de la mairie concernée pour connaître leurs conditions.

Ces termes n'ont donc pas la même vocation qu'une dénomination sociale. Ils ont chacun leur utilité et leur fonction spécifique, tant au niveau juridique, qu’au niveau de la représentation de la société. Certains possèdent cependant des aspects similaires, et notamment, la nécessité de vérifier leur disponibilité avant leur usage.

Pourquoi et comment vérifier la disponibilité d'une dénomination sociale ?

A l'instar de la marque, et avant de créer une société, il est nécessaire de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale choisie. Cette démarche possède plusieurs intérêts non-négligeables pour la société. D'un point de vue commercial, cela évite aux consommateurs de confondre plusieurs sociétés, d'autant plus si le domaine d'activité est similaire.

Mais surtout, vérifier la disponibilité permet de se prémunir d'actions en justice de la part d'autres sociétés. En effet, si vous choisissez une dénomination sociale qui a déjà été déposée en marque, vous vous soumettez au risque d'être poursuivi pour contrefaçon. Il en est de même si vous utilisez une dénomination sociale identique à celle d’une autre société, évoluant dans le même secteur d'activité. Cette dernière peut vous poursuivre pour concurrence déloyale.

Pour toutes ces raisons, il est donc vivement conseillé de vérifier la disponibilité d'une dénomination sociale. Et pour cela, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'INPI. Infogreffe répertorie également l'ensemble des immatriculations et inscriptions au RCS.

Dès vérification de la disponibilité, le choix pour votre dénomination sociale sera alors à son tour inscrit au RCS. Vous avez, lors de cet enregistrement, la possibilité de la protéger. De ce fait, vous vous prémunissez de son utilisation par un tiers.

Mais une fois que vous avez choisi votre dénomination sociale, il est un point clé sur lequel vous devez réfléchir. Votre nom de domaine et son référencement. Aujourd'hui, posséder un nom de domaine devient de plus en plus un enjeu stratégique. Mais comme le choisir ?

Et le choix du nom de domaine et le référencement web alors ?

Un nom de domaine permet d'identifier le site Internet de la société. Il est devenu un outil puissant de communication et figure sur l'ensemble des documents commerciaux. Souvent, il porte d'ailleurs le même nom que celui choisi pour la marque. Mais, à l'opposé d'une marque, il ne distingue pas les produits et services présents sur le site.

Et ce n'est pas le seul point qui le différencie de la marque ou de la dénomination sociale. Le nom de domaine ne représente pas à proprement parlé un titre déposé auprès de l'INPI et il n'identifie pas forcément la société représentée. Il représente avant tout une identification et a une valeur commerciale forte.

Alors, avant de lancer votre site Internet, le choix du nom de domaine est une étape cruciale. Ce nom aura un impact direct sur le succès du site en termes de référencement naturel. L'emploi de mots-clés dans le nom de domaine est donc une piste de réflexion importante. Ce type de nom de domaine appelé EMD (Extract Match Domain) contient un ou plusieurs mots-clés, de manière à mieux se positionner dans les moteurs de recherches. Cependant, il doit être utilisé avec parcimonie.

En effet, depuis 2010, face à la multiplication de mots-clés dans les noms de domaines, qui ressemblaient de plus en plus à des requêtes (ex : voiture-pas-cheres-bordeaux.com), Google a modifié ses calculs de positionnement. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'abandonner cette piste. Cependant, le choix de votre nom de domaine, pour qu'il soit bien référencé, ne doit pas être conditionné que par l'emploi de mots-clés.

Le SEO, ou référencement naturel, ne prend pas en compte que les mots-clés et les liens. Il est également très sensible aux marques. Un bon nom de domaine doit en premier lieu être facile à mémoriser. Il doit être pertinent selon votre activité. Il doit être court et pouvoir faire deviner à l'utilisateur à quoi le site fait référence. Autant de critères à prendre en compte avant de choisir, afin de trouver le nom de domaine idéal pour votre activité et son référencement. Il peut donc tout à fait prendre le nom de votre dénomination sociale !

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