Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) donne à l'entreprise son existence légale. Le créateur d'entreprise dépose sa demande d'immatriculation au CFE, qui les transmet ensuite aux organismes compétents, ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC). Elle est matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE, et par la délivrance de l'extrait du Registre du Commerce et des Société (extrait Kbis pour les sociétés, K. pour les commerçants), document officiel qui atteste de l'existence de l'entreprise.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), est une institution publique indépendante. Sa fonction principale est d’assurer et de protéger les droits sur les titres de propriété. L’INPI dépend du ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et du ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie.
L’Institut National de la Propriété Industrielle a pour missions de :
- centraliser le Registre National du Commerce et des Sociétés (RCNS).
- participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle.
- recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles.
- former et sensibiliser tous les acteurs économiques aux questions de la propriété industrielle.
- mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle.
Journal d'Annonces Légales (JAL)
Un Journal d’Annonces Légale ou JAL, est un périodique de presse quotidien ou hebdomadaire, qui a été habilité, pour une année civile, par un arrêté préfectoral dans un ou plusieurs départements à publier les annonces légales des sociétés commerciales.
Les événements qui affectent la vie d'une société, constitution, modifications statutaires, disparition, doivent faire l'objet d’une annonce légale permettant d'informer les tiers. Cette parution doit s'effectuer dans un Journal d'Annonces Légales du lieu du siège social de la société. Dans le cas des Sociétés par Actions (SA), cela concerne également la convocation aux assemblées générales et la publication des comptes annuels.
Kbis
Le Kbis, appelé aussi extrait Kbis, est un document officiel attestant l'existence juridique d'une société en France, et qui donne les informations relatives à sa personnalité morale (greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique, capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code APE, activité détaillée (texte), adresse du principal établissement, dirigeant, nom de domaine….). Il consiste en un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, c’est la « carte d'identité » de l'entreprise. Le Kbis est un acte authentique, signé puis délivré par le greffier du tribunal de commerce dont relève la société. L'extrait Kbis d'une société peut être demandé par n’importe qui au Greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel la société est enregistrée mais également par internet sur le site www.infogreffe.fr. Dans la plupart des cas, pour être opposable, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.
