La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est la même forme sociale que la SAS, sauf qu’il n’y a qu’un seul dirigeant qui est donc unique associé, et en conséquence le président de l’entreprise.
Par Captain Contrat
Les avantages de la SASU
Le Président de la SASU n’est pas considéré comme étant un travailleur indépendant, mais il ne dispose pas des mêmes conditions en terme de régimes sociaux que le gérant d’une SARL. En effet, le Président est affilié au régime général de la sécurité sociale et peut percevoir un salaire au titre de sa rémunération. Cela n’est cependant pas obligatoire. Il y a une certaine liberté au sens où le chef d’entreprise peut décider de ne pas se rémunérer les premières années d’exercice Définition Exercice comptable d’une société :
L'exercice comptable désigne la période de temps limitée au cours de laquelle une entreprise enregistre toutes ses opérations économiques et commerciales dans sa comptabilité.
Lire la suite afin de favoriser le développement de son activité.
Par ailleurs, durant les 5 premières années, vous pouvez choisir le régime de l’impôt sur le revenu sur option. Cela permet à l’entreprise de bénéficier de l’impôt progressif de la même manière que les salariés. À l’issue de cette période, la SASU est imposée sur ses bénéfices au régime de l’impôt sur les sociétés qui affiche un taux fixe de 33,33 %. Celui-ci est cependant revu à 15% pour la première tranche des 38 120 euros de bénéfices. Consultez un avocat-fiscaliste pour déterminer si vous remplissez alors toutes les conditions.
Le dirigeant peut également choisir de se verser uniquement des dividendes en fin d’exercice. Grâce à ces différentes possibilités pour se rémunérer, vous avez la main afin de déterminer ce qui serait le plus judicieux à la fois pour vous et pour la croissance de votre entreprise SASU.
La SASU dispose aussi comme la SAS d’une relative liberté statutaire. En effet, le contenu des statuts Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
Lire la suite n’est pas autant encadré que ceux d’une SARL. Vous pouvez donc choisir plus finement les termes réglementant les rémunérations, ainsi que les avantages particuliers, et même prévoir les cas où vous souhaiteriez faire entrer une autre personne au capital.
Comment créer une SASU
La procédure de création d’une SASU est similaire aux autres entreprises. Il vous faut vous atteler à la rédaction de vos statuts, déposer votre capital auprès d’un organisme financier, puis procéder aux enregistrements auprès du greffe du tribunal de commerce Définition Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) :
En plus des fonctions communes à tout greffe de tribunal, le Greffe du Tribunal de Commerce ou GTC, tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel doivent être inscrits les sociétés et commerçants.
Lire la suite ou via le centre des formalités des entreprises.
Il vous faudra également veiller à vous inscrire aux registres qui correspondent à votre activité : le registre des commerces et des sociétés (RCS) Définition Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS, créé en 1919, est une base de données qui recense les informations relatives à toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) ou personnes morales (sociétés) dont l'activité professionnelle est de nature commerciale.
Lire la suite ou la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
En raison des libertés statutaires accordées pour la SAS, vous devez être d’autant plus vigilant quant à leur rédaction. En effet, il s’agit pour vous de respecter ce qui est établi dans le droit des sociétés afin de ne pas risquer que des clauses s’annulent. Aussi, il vous faut prévoir une description adéquate de votre entreprise, car l’activité déclarée implique aussi les régimes dont vous dépendez. L’exercice d’une activité qui ne serait pas prévu dans les statuts vous obligerait à les modifier ce qui engendre des frais supplémentaires.
La SASU est une des formes juridiques les plus intéressantes pour les dirigeants et pour les entreprises qui prévoient une forte croissance à venir. La rédaction des statuts n’est pas une simple formalité, elle vous permet d’établir dès la création de la SASU les règles qui seront valables durant toute la vie de l’entreprise.
