Enseigne commerciale

La loi du 29 décembre 1979 définie l’enseigne commerciale comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce ». L’enseigne commerciale est un élément de publicité extérieure. Elle identifie visuellement un local d'exploitation (par exemple une boutique), et non l'entreprise qui en gère le fonds de commerce. Par exemple derrière l’enseigne commerciale « Au bon pain » c’est la société « SARL DENO ».
Elle comporte généralement le nom commercial ou la dénomination sociale de l’entreprise commerciale concernée, ou cela peut être simplement un emblème (logo, objet, signe ou autre symbole). L'installation du support sur la façade du magasin doit répondre à des conditions d'installation et est soumise à autorisation de la mairie.

Etablissement complémentaire

L'établissement complémentaire est un nouvel établissement ouvert dans le ressort d'un greffe où est déjà immatriculé au moins un autre établissement (siège social, établissement principal, établissement secondaire). Il a les même caractéristiques et obligations légales qu’un établissement secondaire.

Etablissement principal

L'établissement principal est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et donc rattaché à un fonds de commerce ou à une activité, contrairement au siège social. Le lieu de cet établissement est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés. Mais ce n'est en rien une obligation, il peut être situé à une adresse différente.

Etablissement secondaire

Un établissement secondaire se définit comme tout établissement permanent, distinct du siège social et de l'établissement principal, et situé dans le ressort d'un tribunal de commerce où l'entreprise n'est pas immatriculée (sinon c'est un établissement complémentaire). Il est dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R.123-40 du Code du Commerce). Une société peut avoir un ou plusieurs établissements secondaires. Ils auront tous le même SIREN mais avec en plus un numéro NIC (numéro à 5 chiffres) unique, ce qui donne le numéro de SIRET qui identifie géographiquement un établissement. Un établissement secondaire dépend juridiquement et administrativement de l'établissement principal.

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Exercice comptable d’une société

L'exercice comptable désigne la période de temps limitée au cours de laquelle une entreprise enregistre toutes ses opérations économiques et commerciales dans sa comptabilité. Un exercice comptable dure 12 mois alignée ou non sur l’année civile. Pour des raisons pratiques il est donc courant qu'un exercice comptable soit de janvier à décembre. A l'issue de la période délimitant l'exercice comptable tous les faits économiques de l'entreprise serviront à l'établissement d'un bilan comptable, qui devras être déposé au greffe du tribunal de commerce.
La date de clôture de l’exercice comptable que vous choisissez lors de la création de l’entreprise n’est pas définitive et vous avez la possibilité de la changer.

Expert-comptable

L'activité principale de l'expert-comptable est le conseil aux entreprises. Au-delà de la comptabilité, il apporte son expertise en matière financière, fiscale ou juridique. L'expert-comptable joue aussi bien un rôle de contrôleur que de conseiller. Il vérifie que les comptes d'une entreprise sont en accord avec la loi et met les dirigeants en garde contre certains indicateurs de performance. Il ne doit pas être salarié des structures qu'il conseille. Il est soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles et fait l’objet de contrôles réguliers sur son activité professionnelle. Ce métier engage diverses responsabilités dans le cadre de sa profession : responsabilité civile (faute ou négligence conduisant à un dommage par exemple), responsabilité pénale (délit, complicité, abus de confiance), responsabilité disciplinaire (non-respect de la déontologie), et responsabilité fiscale (omission d’écriture, passation d’écritures inexactes ou fictives, fraude fiscale, etc.).
Un expert-comptable doit pour exercer être inscrit à l'Ordre des experts-comptables (Il prête serment lors de son inscription), et être titulaire du Diplôme d'Expertise Comptable (DEC). Les experts-comptables de France sont réunis au sein de l'ordre des experts-comptables, organisme placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.

2019-03-23T03:08:38+01:00 JuriPresse