La valeur juridique des devis

Le devis est une estimation de prix pour un service ou un produit. Il est très courant dans la vie d'une entreprise de BTP. Il marque souvent le début d'une collaboration.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 8 mars 2021
La valeur juridique des devis

Ce document établi avant l'exécution d'un service ou de l'achat d'un bien doit cependant comporter des mentions obligatoires. Il peut en effet dans certaines conditions revêtir un caractère engageant. Il est donc primordial pour celui qui fait un devis d'en connaître la valeur juridique. Voici un guide complet sur le sujet.

Comment créer aisément un devis pour votre entreprise ?

L'évolution technologique facilite désormais certaines tâches aux entreprises. Parmi elles figure la réalisation des devis. De nombreuses plateformes de facturation permettent en effet de faire des devis sur le Cloud, notamment dans le domaine du BTP. Elles vous font gagner un temps précieux, mais elles préservent surtout l'image de marque de votre entreprise grâce à la présentation soignée du rendu final et l'obtention d'un document sans erreur.

Hormis ces plateformes en ligne qui permettent d'avoir les meilleurs exemples de devis, vous avez également les logiciels de facturation qui ont des fonctionnalités d'édition de devis. Ils permettent généralement d'enregistrer les anciens devis et de les dupliquer assez facilement pour d'éventuelles modifications.

De plus, vous pouvez réaliser vos nouveaux devis sur la base des lignes précédemment utilisées. Souvent assez faciles à prendre en main, ces logiciels comme ces plateformes en ligne vous évitent de faire des erreurs de calcul, ces derniers étant automatisés. Les domaines techniques comme le BTP requièrent des mains expertes pour établir des devis au vu de la complexité des termes techniques.

Les plateformes d'édition de devis permettent de créer des bibliothèques avec des prix préétablis. Il est ensuite aisé, même pour un novice, de les utiliser pour faire un devis. Ces applications vous donnent également en un clic la possibilité de transformer vos devis en factures. De plus, ils vous proposent l'option d'ajout des mentions légales, qui octroient à votre devis toute sa validité.

Pour que vous obteniez un rendu à la fois moderne et professionnel, certaines applications embarquent des fonctionnalités de personnalisation assez poussées. Vous pourrez en général exporter le document final vers un format compatible avec un tableur ou un logiciel de traitement de texte. Le suivi des factures est souvent un véritable casse-tête pour les entreprises. Ces plateformes d'édition de devis ont des modules de facturation qui prennent souvent en charge le volet suivi.

Le devis, indispensable pour le professionnel et son client

Le devis, indispensable pour le professionnel et son client

La définition d'un devis découle de sa fonction. Il s'agit en effet d'un document, généralement sous forme de tableau, qui détaille les services ou les biens vendus par un fournisseur ainsi que leur prix. Ce dernier s'engage à ne pas modifier le prix tant que son client ne renonce pas au bien ou au service. Le devis est valable pour une durée qui y est mentionnée.

Lorsque cette dernière arrive à échéance, le devis doit être repris. Il est tout aussi important pour le client que pour le fournisseur, car il permet à l'acheteur de voir les tarifs de son fournisseur et par la même occasion de les comparer à d'autres. Il ne faut pas confondre un devis à une facture. Le devis est un document informatif, qui présente sous forme matérielle l'engagement des parties. Ces dernières doivent le signer avant la prestation.

Le devis est proposé au client bien avant l'entame des travaux ou la fourniture du bien. La facture quant à elle, n'est délivrée qu'à l'achèvement de la prestation de service ou de la livraison de la marchandise. Aussi, il convient de distinguer le devis d'un contrat. En effet, le devis fournit juste les informations essentielles liées à la transaction. Il n'aborde pas les détails concernant les modalités de prestation comme le ferait un contrat.

Bien qu'il engage les deux parties lorsqu'il est signé, le devis n'octroie enfin pas la même sécurité juridique qu'un contrat. Un devis est tout de même un engagement unilatéral qui, une fois signé par les deux parties, les lie. C'est pour cela qu'il doit comporter certaines informations obligatoires.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un devis ?

Sur tout devis de vente ou de prestation de service, le vendeur ou prestataire doit obligatoirement faire mention de certains éléments à savoir :

  • La date à laquelle il a été rédigé
  • Le nom et l'adresse du prestataire ou du vendeur
  • Le nom de l'acheteur
  • Le lieu de la vente ou de la prestation de service
  • La date de début de la prestation
  • Le délai de livraison
  • Le décompte détaillé de chacune des étapes de la prestation, en quantité et le cas échéant en prix unitaire
  • Les frais de déplacement
  • Les frais de la main-d'œuvre
  • Le total global à payer hors-taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Pour certaines interventions de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le devis doit comporter les informations telles que la validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant.

Hormis les mentions obligatoires, vous pouvez décider d'ajouter certaines mentions facultatives. Tant que cela reste légal, vous pouvez ajouter sur votre devis :

  • Les échéances de paiements
  • Les pénalités liées au retard de paiement
  • Les modes de paiement que vous acceptez

Le devis est-il payant ?

Le devis est dans la plupart des cas gratuit. Mais il n'est pas interdit au professionnel de BTP de le faire payer. Notamment lorsqu'il engage des frais pour se déplacer ou pour faire une étude. Le cas échéant, le client doit être informé. Le prestataire peut par ailleurs proposer de déduire le prix d'établissement du devis du montant de la prestation qui sera fournie. Le devis doit en revanche être gratuit lorsqu'il concerne les produits d'optique médicale et les déménagements, par exemple.

Le devis : pour quelles professions ?

Outre les limites fixées par l'arrêté du 2 mars 1990, le devis concerne la plupart des prestations de services, notamment celles du bâtiment. Ainsi, il est nécessaire que tout professionnel du bâtiment sache établir un devis BTP. Un devis transparent est l'un des éléments qui aident le professionnel BTP à trouver des marchés.

Le devis a-t-il une valeur juridique ?

Le devis a-t-il une valeur juridique ?

Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il le signe avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Il tient lieu d'offre de contrat de prestation vis-à-vis du professionnel. Ce dernier est donc tenu de respecter les délais, prix et autres informations mentionnées sur son devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis n'est en général pas obligatoire. L'affichage des prix de prestation ou de vente l'est, et peut suffire dans la plupart des cas. Il est tout de même utile de faire un devis lorsque le bien ou le service est personnalisé ou complexe. Il est fondamental pour le client de cerner l'étendue et le prix des travaux.

Lorsqu'un contrat est conclu à distance, le fournisseur n'a pas l'obligation de faire un devis détaillé. Il devra néanmoins donner les informations précontractuelles comme le stipule l'article L.221-5 du Code de la consommation. Toutefois, fournir un devis peut devenir une obligation pour le prestataire dans certains cas de figure.

Des raisons liées au montant de la prestation

Depuis la loi Hamon de mars 2014, un devis détaillé doit être établi lorsque le contrat est conclu dans les locaux du prestataire et quand le prix du service ne peut être estimé en amont. Le devis est par ailleurs obligatoire pour les prestations d'au moins 1.500 euros TTC. Dans ce cas, le prestataire doit fournir à son client un devis ou signer un contrat de prestation de service. Enfin, il vous faudra proposer un devis lorsque la prestation de service rapporte au prestataire plus de 100 euros TTC par mois.

Des raisons liées au type de prestation

Le fournisseur doit impérativement faire un devis dans le cas de l'installation, l'entretien, le raccordement et la réparation d'équipements électriques, électroniques et électroménagers. Il en est de même pour le dépannage, la réparation et l'entretien réalisés dans le cadre de travaux de maçonnerie, fumisterie, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie et plomberie.

Toutefois, il est du droit du client de demander un devis, même en l'absence des circonstances qui rendent son établissement obligatoire.

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