Définition d'une SARL (Société à Responsabilité Limité)

La Société A Responsabilité Limitée ou SARL est une société commerciale pour laquelle la responsabilité financière est limitée aux montants respectifs des apports des associés.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 27 avril 2018
Définition d'une SARL (Société à Responsabilité Limité)

Le capital d'une SARL doit être égal ou supérieur à 1 euros. Les associés peuvent verser seulement 20% du capital lors de la création de la société et solder le reste au bout de la cinquième année. Une SARL peut compter de deux à cent associés. Le gérant    Définition Gérant / Co-gérant :
Personne physique associée ou non, qui dirige et administre pour le compte d'autrui en tant que mandataire. Le gérant dispose du pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes qui découlent de l'objet social ou non, et peut faire tous les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société.
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associé majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés, alors que le gérant égalitaire est assimilé au régime des salariés.

La société à responsabilité limitée est assujettie à l'impôt sur les sociétés, ou à l'impôt sur le revenu sur demande et sous certaines conditions. La création d'une SARL passe nécessairement par la rédaction des statuts    Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
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, la publication d'une annonce légale, et par l'immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce    Définition Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) :
En plus des fonctions communes à tout greffe de tribunal, le Greffe du Tribunal de Commerce ou GTC, tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel doivent être inscrits les sociétés et commerçants.
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. La cession éventuelle des parts est réglementée et doit faire l'objet d'une procédure d'autorisation préalable obligatoire dans le cas d'une cession à des tiers. Autrement, entre associés ou au profit d'un conjoint ou d'un descendant elle est libre, excepté en cas de clause statutaire contraire qui prévoit d'autres mesures.

Qui peut créer et s'associer en SARL ?

Les conditions demandées pour pouvoir s'associer en SARL sont assez simples. Les associés doivent être des personnes physiques ou morales. Il n'y a aucune condition requise concernant l'AGE    Définition Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :
Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), qui peut être convoquée à la demande de la direction de l'entreprise ou d'un groupe d'actionnaires, est une réunion exceptionnelle de l'entreprise pour prendre des décisions importantes.
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ou les compétences des associés. Un ressortissant étranger de l'Union Européenne ou hors Union Européenne peut également s'associer en SARL, au même titre qu'un ressortissant français.

Pour s'associer en SARL cela fonctionne de la même façon que pour les autres formes sociales. Une personne qui décide d'effectuer un apport au capital d'une société à responsabilité limitée devient alors associé automatiquement et reçoit dès lors des parts sociales proportionnelles au montant de son propre apport.

Les apports sont réalisés soit en numéraire, en nature, ou bien en industrie. Un apport numéraire correspond à une somme d'argent, un apport en nature correspond à un apport matériel ou immatériel autre que de l'argent, et l'apport en industrie consiste pour un associé, à mettre ses connaissances et ses services à disposition de l'entreprise. Dans le cas d'un apport en industrie ou en nature, il faut nommer un commissaire aux apports qui sera chargé de les évaluer.

Quelles sont les avantages et les contraintes pour les associés d'une SARL ?

La caractéristique principale d'une SARL est que celle-ci permet aux fondateurs de sécuriser leur patrimoine personnel si des difficultés financières surviennent. Cela signifie que les créanciers ne pourront saisir que les biens propres à la société et en aucun cas les biens personnels des associés. Dans le cas d'une demande de crédit faite par une SARL, il peut arriver que certains organismes financiers prêteurs exigent une caution personnelle des fondateurs avant de leur octroyer un prêt bancaire. C'est le seul cas de figure ou les associés peuvent éventuellement engager leurs propres biens en guise de garantie.

Être associé dans une SARL offre le droit de participer activement aux décisions de la société en votant lors des assemblées. Le nombre de voix est déterminé en fonction du nombre de parts que possède chaque associé, de sorte à être parfaitement égales avec ces dernières.

Une assemblée doit avoir lieu au minimum une fois par an, afin de valider les comptes de l'entreprise. Le vote est obligatoire si la société souhaite modifier les règles de son fonctionnement. A titre d'exemple, les associés voteront s'ils envisagent de modifier les modalités de perception des dividendes, ou bien s'ils souhaitent désigner ou révoquer un ou plusieurs membres dirigeants.

Comment céder des parts quand on est associé dans une SARL?

La loi prévoit que toute personne associée souhaitant céder ses parts à un tiers, doit au préalable obtenir l'accord de tous les associés de part la procédure légale d'agrément. Exception faite pour les parts sociales qui sont cédées à un autre associé à un membre de la famille, si toutefois les statuts de l'entreprise n'incluent pas de clause contraire à cela.

Gouvernance d'une SARL: comment ça marche?

L'une des caractéristique majeure d'une SARL réside dans le fait que la gérance incombe obligatoirement à un ou plusieurs associés. Dans une société à responsabilité limitée il n'y a pas de président désigné, ni de directeur général. Il n'y a pas non plus de comités de direction. Par obligation, les gérants sont désignés dès la création de la société. Ce n'est qu'ensuite qu'ils peuvent être révoqués et remplacés par des associés.

Pour devenir le gérant d'une SARL, les conditions requises ne sont pas les mêmes que pour être associé. Il faut impérativement être une personne physique    Définition Personne physique :
Le droit français distingue deux catégories de personnes : les personnes physiques d'une part, et les personne morale d'autre part. Une personne physique est un être humain qui doit être majeure et ne pas être en incapacité partielle ou totale.
majeure, ou une personne physique mineure mais émancipée, être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne et à défaut posséder un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité de commerce, ne pas exercer une profession qui exclue un mandat de gérant en parallèle, ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer une société.

Rôle et responsabilités du gérant de SARL.

Le gérant d'une SARL a en charge la gestion quotidienne de la société. De ce fait, il doit être en mesure de prendre les décisions à la fois commerciales, financières et administratives de la société afin d'en assurer la bonne gestion. Si les statuts le prévoient, les pouvoirs du gérants peuvent être limités et soumis à l'accord préalable des associés.

Au sein de la SARL, le gérant est responsable des dommages éventuels rencontrés ou causés par la société. S'il agit de sorte à enfreindre la loi ou bien les statuts, il peut être amené à devoir indemniser les associés, un tiers ou la société dans le cadre d'une condamnation par un tribunal. Il doit donc obéir en tout point aux règles statutaires de l'entreprise et au articles de lois qui régissent la SARL et son activité.

Quel est le régime social et fiscal d'une SARL ?

Le régime social auquel est affilié le gérant de la SARL dépend du pourcentage de capital qu'il détient. En fonction de celui-ci, il sera soit rattaché au régime des travailleurs non salariés, soit affilié à l'agence de Sécurité Sociale pour les,indépendants, ou bien rattaché au régime assimilé aux salariés. Dans certains cas spécifiques, les statuts de gérants et de salariés peuvent être cumulés.

Le régime fiscal de la SARL est généralement l'impôt sur les bénéfices des sociétés également appelé IS. Sous certaines conditions, une SARL peut décider d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes payant dans ce cas l'impôt sur le revenu. Le bénéfice de la SARL est alors reversé aux associés de manière proportionnelle aux apports respectifs, puis soumis à l'impôt sur le revenu. Le choix de souscrire à ce régime fiscal doit se faire dans les cinq premières années suivant la création de la SARL. La validité de cette option est engagée pour une durée de 5 ans.

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