Tout savoir sur la SASU

Lorsque vous souhaitez créer une entreprise dont vous envisagez d'être le seul associé, la SASU peut être le statut juridique correspondant le mieux à votre projet.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 9 février 2018
Définition d'une SASU

Une SASU peut être définie comme une Société    Définition Société :
Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand. Elle est la propriété collective de ses actionnaires.
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par Action Simplifiée Unipersonnelle. La SASU est une forme juridique caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité à l'activité de l'entreprise.

Les avantages d'une SASU ?

L'essor des SASU

Longtemps préconisée dans le cadre de projets importants, la SASU s'est beaucoup démocratisée pour les sociétés commerciales à associée unique. L'avantage principal est avant tout d'ordre financier, dans la mesure où le capital de départ n'exige aucun minimum. Il est particulièrement apprécié des entrepreneurs qui se lancent en solitaire dans la création d'une société de part sa grande flexibilité.

Les avantages pour le président de l'entreprise

Sous ce statut, le président de l'entreprise est assimilé salarié, ce qui lui offre de nombreux avantages. Parmi celles-ci, l'associé unique qui se rémunère dépendra du régime générale de sécurité sociale. Il bénéficiera également d'une meilleure assurance vieillesse contrairement à tout autre travailleur indépendant. Une SASU n'est pas concernée par les cotisations sociales sur les dividendes. C'est toujours le cas si le dirigeant est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) prélevé sur les bénéfices annuels d'une entreprise.

La responsabilité du dirigeant

Contrairement à un entrepreneur individuel, l'associé unique en SASU n'est responsable que de l'apport personnel qu'il a lui-même engagé. Aussi, ce statut juridique a l'avantage d'octroyer davantage de liberté dans le développement de son activité. Si une société SASU est amenée à s'ouvrir à d'autres associés, il suffit simplement au président de leur céder une partie des actions.

Les aides possibles

Une entreprise en SASU permet au président de bénéficier aux aides au retour à l'emploi (ARE) dans la mesure où il ne dispose pas encore d'une rémunération continue. Ce dispositif dispensé par Pôle Emploi nécessite toutefois le respect de certaines règles. Le temps de travail réalisé ne devra pas excéder 110 heures par mois. Aussi, si le salaire brut excède de 70 % du salaire précédent, l'ARE ne sera pas versé pour le mois concerné.

Une SASU se caractérise par la présence d'un capital divisé en actions. Par conséquent, ce statut reste un avantage dans le cadre d'une transmission de l'entreprise. Il s'agira de répartir les actions entre les différents bénéficiaires, ce qui est un processus plus simple qu'un partage de fond de commerce. Notons que le régime fiscale imposé à une cession d'actions est également allégé.

Constituer un dossier SASU

Les démarches à réaliser

Quel que soit le statut juridique choisi, un porteur de projet est soumis à quelques démarches fondamentales au lancement d'une entreprise. Le fondateur de la société doit, en premier lieu, rédiger les statuts    Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
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d'une SASU. Cette démarche peut être effectuée par un professionnel agréé comme un notaire, un avocat ou un expert comptable    Définition Expert-comptable :
L'activité principale de l'expert-comptable est le conseil aux entreprises. Au-delà de la comptabilité, il apporte son expertise en matière financière, fiscale ou juridique. L'expert-comptable joue aussi bien un rôle de contrôleur que de conseiller.
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.

Les statuts comporteront un certain nombre d'éléments essentiels, comme l'identité de la personne qui porte le projet, le montant du capital social    Définition Capital social :
Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent que les associés ou actionnaires font à la société en contrepartie de parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
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, la dénomination sociale    Définition Dénomination sociale :
La dénomination sociale est l'appellation, sous laquelle une société commerciale est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
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ou encore la durée de la société. Les statuts seront déclinés en deux exemplaires pour le greffe et pour l'associé unique. Le dossier doit comprendre un justificatif d'occupation de locaux qu'il s'agisse d'un bail commercial ou d'un simple contrat de domiciliation.

La création de l'entreprise

Le porteur de projet doit également joindre une demande de parution de l'avis de constitution de la SASU dans un journal d'annonces légales. Le formulaire M0 devra lui aussi être scrupuleusement rempli. En effet, il permet de valider la création d'une personne morale    Définition Personne morale :
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (société, association, collectivités ...).
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pour l'entreprise. Ce document est important pour certaines administrations comme l'URSSAF ou les impôts. Lors de chaque création d'entreprise, une attestation de dépôt de capital devra être réalisée. Elle consiste à valider la somme remise sur le compte bloqué d'une banque pour l'entreprise.

Un exemplaire de nomination des dirigeants sociaux sera toujours recommandé dans votre dossier. Il permet de définir précisément le rôle des différentes parties d'une entreprise. En clarifiant explicitement la responsabilité d'un dirigeant, cela participe à la bonne entente au sein de l'entreprise afin que celle-ci ne soit pas remise en cause par un tiers. Enfin, la constitution d'un dossier de SASU se terminera par la justification des frais de greffes.

La simplicité du changement des statut

Les avantages de ce statut

La création d'une SASU est plus complexe sur le plan administratif par rapport à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Pour autant, son avantage réside dans sa grande souplesse juridique. Les autres statuts sont en effet relativement rigides, ce qui restreint considérablement l'évolution d'une société. Par ailleurs, une SASU permet d'éviter le cas problématique du Régime Social des Indépendants, responsable d'un grand mécontentement chez les entrepreneurs. Les statut de la SASU sont facilement modifiables pour s'adapter toujours plus au besoin de l'entreprise.

La flexibilité du statut

La SASU séduit à une période où le nombre de création d'entreprise s'est considérablement accru. Son point fort réside dans sa capacité à s'adapter à l'évolution naturelle d'une entreprise. Aussi, il permet tout à fait de transmuter d'un modèle unipersonnel à un autre statut pour pouvoir accueillir de nouveaux associés.

A l'origine, l'établissement d'une SASU permet d'obtenir une rémunération sur ses dividendes. En grandissant, il est tout à fait possible de faire évoluer votre entreprise vers un statut plus traditionnel comme celui d'une SAS.
Généralement, la question va se poser pour un dirigeant lorsqu'il décidera de céder des actions à un tiers.

Cette démarche de transformation se veut la plus simple et rapide possible : Il s'agira d'établir un changement dans le formulaire K-Bis qui correspond à l'immatriculation    Définition Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) donne à l'entreprise son existence légale. Le créateur d'entreprise dépose sa demande d'immatriculation au CFE, qui les transmet ensuite aux organismes compétents, ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC).
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auprès du Registre du Commerce et des Sociétés    Définition Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS, créé en 1919, est une base de données qui recense les informations relatives à toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) ou personnes morales (sociétés) dont l'activité professionnelle est de nature commerciale.
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. Elle s'établira sous la forme d'un changement formulé au greffe du tribunal dont dépend sa société.

La continuité du statut d'auto-entrepreneur

Notons que la SASU s'apparente comme étant l'évolution naturelle des micro-entrepreneurs. Lorsqu'une petite société commence à fonctionner, il est possible que le seuil fixé par la loi devienne trop bas. A cette étape, le changement de statut social et juridique va s'exercer de lui-même. Toutefois, il faudra veiller à fermer une micro-entreprise avant de débuter la constitution d'une SASU.

Conclusion

La SASU est une forme juridique qui présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui s'établissent seuls. Pour autant, notons qu'il n'existe aucune forme de statut idéale. Votre choix devra dépendre de la nature de la société et de l'ambition que vous projetez à travers elle.

A défaut de trouver un statut pleinement satisfaisant, vous pourrez vous orienter vers celui le plus adapté à votre situation présente. Le choix d'un statut dépend de nombreux critères, à commencer par le nombre de personnes investies dans l'entreprise, la volonté ou non de mettre un patrimoine à l'abri, le régime social du dirigeant et le régime fiscal visé. N'hésitez pas à vous faire accompagner auprès d'un professionnel agrée afin de faire les meilleurs choix pour votre entreprise.

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