Le changement de gérant, une procédure complexe

Le gérant responsable de la destinée d’une société ne reste pas souvent à la tête de l’entreprise tout au long de sa vie professionnelle.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 29 avril 2019
Le changement de gérant, une procédure complexe

Le changement de gérant peut avoir de multiples raisons. Démission, renvoi, empêchement et même décès toujours est-il que la procédure est assez complexe et très encadrée. Suivant les statuts    Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
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de la société qui change de gérant il existe des formalités spécifiques et d’autres qui sont communes. C’est le cas de la publication d’une annonce légale    Définition Annonce légale :
Une annonce légale, ou publicité légale, correspond à une publication obligatoire, depuis le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège de la société.
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par exemple.

Seules certaines formes juridiques sont concernées

Toutes les dirigeantes et tous les dirigeants d’entreprises ne sont pas des gérantes, ou des gérants. Les appeler pareillement serait un abus de langage.

La forme juridique d’une entreprise permet notamment d’établir son statut fiscal. Le gérant est garant du bon fonctionnement financier de l’entreprise il est donc l’interlocuteur privilégié de l’administration fiscale.

Seules trois formes de société n'ont pas de gérant mais un président : la Société Anonyme (SA), la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Quelles sont les situations dans lesquelles on peut être amené à changer de gérant ?

Les causes d’un changement de dirigeant peuvent être multiples et très dissemblables. Tout dépend des statuts de la société concernée mais ce sont les associés réunis en Assemblée Générale qui en général se prononcent sur cette décision. Elle est importante puisqu’elle implique une modification de la société.

Le changement de gérant peut intervenir en cas de décès, de démission, de révocation par les associés ou tout simplement lors de l’arrivée à terme du mandat du gérant. La durée du mandat est stipulée dans les statuts lors de la création d’entreprise puis occasionne des avenants aux statuts à chaque changement de gérant.

Quelles sont les formalités et les pièces justificatives communes à toutes les formes juridiques ?

Le changement du dirigeant d’une entreprise est une décision importante. Elle a des répercussions sur toute la vie de la société c’est pour cela que les formalités à respecter sont exigeantes et précises.

Pour toutes les formes juridiques ce sont les statuts qui détaillent les modalités du changement de gérant. Cette modification ayant une incidence sur les statuts il faut donc faire paraître une annonce légale afin d’informer les tiers, au même titre que lorsque l’on augmente le capital par exemple. Les autres formalités à effectuer varient en fonction de la forme de la société.

Le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)    Définition Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
Les Centres de Formalités des Entreprises ou CFE, contribuent à faciliter et à accélérer le parcours administratif des d'entreprises en leur permettant de déposer en un même lieu (guichet unique) toutes les déclarations relatives à la création, modification, cessation de son entreprise
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compétent, soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce    Définition Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) :
En plus des fonctions communes à tout greffe de tribunal, le Greffe du Tribunal de Commerce ou GTC, tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel doivent être inscrits les sociétés et commerçants.
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dont dépend l’entreprise. Ceci doit se faire en application de l'article R123-5 du Code de Commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Attention, on l’oublie bien souvent mais si l’entreprise qui change de gérant exerce une activité réglementée sa situation est particulière. Dans ce cas précis il faut impérativement procéder à une modification de l’agrément ou de l’autorisation appropriée. Cette démarche s’opère auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Certaines formes juridiques nécessitent des démarches supplémentaires

A la suite de la modification des statuts, qui donne suite à une Assemblée Générale Extraordinaire    Définition Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :
Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), qui peut être convoquée à la demande de la direction de l'entreprise ou d'un groupe d'actionnaires, est une réunion exceptionnelle de l'entreprise pour prendre des décisions importantes.
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, il faut procéder à leur enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. La décision de changement de gérant est alors rendue publique grâce à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Certaines sociétés qui ont adoptée une forme juridique particulière doivent entreprendre des démarches supplémentaires.

Pour changer le gérant d’une SARL il faut remplir le formulaire M3 SARL. Le nouveau gérant doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Il doit également procéder à l’enregistrement de tous les justificatifs qui peuvent lui être réclamés pour l’exercice de ses fonctions. Certaines sont légales, d’autres peuvent être exigées statutairement. La société doit transmettre une copie du procès-verbal et de l’attestation de parution    Définition Attestation de parution :
L'attestation de parution est une déclaration sur l'honneur de la part des journaux habilités à publier des annonces légales, certifiant qu'une annonce légale paraîtra bien dans un journal donné et à la date indiquée.
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dans un journal d’annonces légales au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société.

Pour changer le gérant d’une SCI l’entreprise doit fournir un exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire indiquant le changement de dirigeant au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Si le nouveau dirigeant est une personne morale    Définition Personne morale :
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (société, association, collectivités ...).
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il est requis de faire mention dans l’acte le ou les noms des représentants légaux de cette personne morale. Elle doit également fournir un extrait K-bis de moins de trois mois ou une copie d’un titre prouvant l’existence de la personne morale. Si le nouveau gérant est une personne physique    Définition Personne physique :
Le droit français distingue deux catégories de personnes : les personnes physiques d'une part, et les personne morale d'autre part. Une personne physique est un être humain qui doit être majeure et ne pas être en incapacité partielle ou totale.
elle doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. La société doit transmettre un imprimé du formulaire M3A et une attestation de parution dans le journal d’annonces légales qui doit être transmise au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend.

Les coûts afférant au changement de gérant

La procédure de changement de gérant, quelle que soit la forme juridique de la société qui y recourt, engage des frais. Ceux-ci ne sont pas très importants et sont rigoureusement répartis entre les différents organismes publics qui valident la procédure.

Le montant versé va tout d’abord servir aux émoluments du Greffe du Tribunal de Commerce. Ces émoluments du greffe représentent les frais d'expédition des extraits inclus dans le dossier. Cela comprend aussi l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle    Définition Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) :
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), est une institution publique indépendante. Sa fonction principale est d’assurer et de protéger les droits sur les titres de propriété.
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, et le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Il assure la publicité des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés    Définition Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS, créé en 1919, est une base de données qui recense les informations relatives à toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) ou personnes morales (sociétés) dont l'activité professionnelle est de nature commerciale.
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, et la TVA.

Dans le cas de la démission d’un co-gérant la situation se complique

La démission d’un co-gérant est aussi une situation critique dans la vie des entreprises et surtout dans leur fonctionnement. Ce changement de situation provoque une modification des statuts, exactement comme pour la démission d’un gérant. Le ou les autres co-gérants sont alors tenus de remplir certaines obligations. Dès réception de la lettre de démission du co-gérant, les autres co-gérants doivent aussitôt déposer un dossier de modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Ils doivent ensuite publier le plus rapidement possible le PV de modification dans un journal d’annonces légales. Il faut en effet avertir les tiers de la modification des statuts.

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