Comment créer une SAS (Société par Actions Simplifiées)

Même si créer une SAS n'est pas la première idée qui s'impose aux créateurs d'entreprises, cette forme juridique relativement récente séduit par la souplesse, qu'elle garantit aux différents associés.

JuriPresse JuriPresse | Publié le 15 mars 2018
La SAS, souplesse et flexibilité au service des entreprises

Une flexibilité, appréciée par de nombreuses startups et qui s'impose comme un des atouts principaux de cette Société    Définition Société :
Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand. Elle est la propriété collective de ses actionnaires.
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par Actions Simplifiée. Comment créer une SAS et quelles en sont les principales caractéristiques ? Découvrez-le vite !

Ce qu'il faut savoir de la SAS avant de se lancer

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est, la plupart du temps, créée par plusieurs associés même si elle peut être unipersonnelle, prenant alors la dénomination de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). C'est la liberté et la souplesse, qui caractérisent le mieux cette structure, puisque les associés peuvent organiser leur entreprise comme ils le désirent. . Les associés fondateurs de la SAS peuvent être des personnes physiques mais aussi des personnes morales.
Les statuts    Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
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de la SAS définissent, par écrit, le mode de fonctionnement de l'entreprise, en permettant une grande latitude quant à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise. Les statuts de la SAS pourront être rédigés sous seing privé mais aussi prendre la forme d'un acte authentique    Définition Acte authentique :
L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire.
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(devant un notaire donc). Cette forme d'acte notarié sera obligatoire lorsque des biens soumis à la publicité foncière font partie du capital social    Définition Capital social :
Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent que les associés ou actionnaires font à la société en contrepartie de parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
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de la nouvelle entreprise.

Créée pour une durée définie par les statuts (sans pouvoir dépasser 99 ans), la SAS disposera d'un capital, dont le montant est librement défini par les statuts. Les associés peuvent même, lors de la rédaction des statuts de la SAS, prévoir un capital variable.

Si les associés jouissent d'une grande liberté dans la rédaction des statuts, ils devront néanmoins respecter un certain formalisme et inclure obligatoirement tous les éléments suivants dans cette rédaction :

  • Forme juridique de la société, dénomination sociale    Définition Dénomination sociale :
    La dénomination sociale est l'appellation, sous laquelle une société commerciale est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
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    et siège social    Définition Siège social :
    Le siège social d’une société est son domicile juridique, son adresse administrative. Il permet de déterminer la nationalité de celle-ci, la loi applicable en cas de conflit, et le tribunal compétent en cas de litige.
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  • Durée de la société, montant du capital, nombre d'actions avec la forme de ces dernières (nominatives ou au porteur) et répartition entre les différents types d'apports
  • Date de clôture de l'exercice social
  • L'organisation de la répartition du résultat et de la constitution des réserves
  • Mode de désignation du président (désignation, durée du mandat, révocation, …)
  • Fonctionnement des Assemblées Générales
  • Les conditions pour les modifications à venir du capital
  • L'identité des fondateurs et la désignation du premier président de la SAS
  • Eventuellement, l'identité du premier commissaire aux comptes    Définition Commissaire Aux Comptes (CAC) :
    Un Commissaire Aux Comptes ou CAC, est une Personne physique ou morale dont le rôle consiste à contrôler et certifier les comptes des entreprises (bilan, compte de résultat et annexe). La loi l'impose dans certains cas (SA, nombre moyen de salariés, à partir d’un certain chiffre d’affaire…).
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La création d'une SAS, les étapes à suivre

1. L'estimation des apports et la détermination du capital social

En cas d' apport(s) en nature, un commissaire aux apports devra être désigné pour évaluer la valeur de ces apports. L'unanimité des associés sera nécessaire pour se dispenser de cette désignation, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

  • Les apports en nature ne dépassent pas la moitié du capital social
  • Aucun de ces apports en nature n'excède 30.000 euros

2. La rédaction des statuts de la SAS

Si la loi donne une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts (et donc dans le fonctionnement ultérieur de l'entreprise), cela implique d'accorder une importance cruciale à cette rédaction, en faisant appel à des juristes et à des spécialistes en la matière.

3. Dépôt des apports en numéraire et signature des statuts

Les apports en numéraire doivent être bloqués (compte, Caisse dépôt et Consignation ou notaire) et les statuts signés par tous les associés (ou leur mandataire désigné à cet effet). Il convient de disposer d'au moins deux originaux de ces statuts, un destiné au siège social de la SAS et un second pour les formalités d'enregistrement. Des copies certifiées conformes seront également nécessaires pour les différentes formalités (Compte bancaires, assurances, …)

4. Publication d'un avis de constitution

La création d'une SAS devra faire l'objet de la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

5. La création de la SAS auprès du CFE    Définition Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
Les Centres de Formalités des Entreprises ou CFE, contribuent à faciliter et à accélérer le parcours administratif des d'entreprises en leur permettant de déposer en un même lieu (guichet unique) toutes les déclarations relatives à la création, modification, cessation de son entreprise
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compétent

La SAS pourra alors être officiellement créée auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent. La SAS doit également s'enregistrer, dans un délai d'un mois, auprès du Centre des Impôts.

Capital social, associés et président, les éléments caractéristiques de la SAS

Ce sont donc les statuts, qui déterminent chaque aspect du quotidien et du fonctionnement d'une Société par Actions Simplifiée. Le capital social, les associés et le président constituent les 3 aspects majeurs d'une SAS, ce qui permet une grande flexibilité pour la gestion quotidienne de l'entreprise.

Le capital social d'une SAS

Le capital de la SAS est librement constitué et défini par les associés. Depuis la loi de modernisation de l'économie du 04 aout 2008, il n'existe plus de montant minimal en ce qui concerne ce capital. Il est constitué de :

Les Apports en numéraire

Si les apports en numéraire se font sous la forme d'actions, ces dernières doivent être libérées d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de l'entreprise.

Les Apports en nature

En cas d'apports en nature, les associés de la SAS devront alors demander au tribunal de commerce la désignation d'un commissaire aux apports, chargés d'en évaluer la valeur.

Les apports en industrie

Depuis le 01er janvier 2009, les apports en industrie des associés sont possibles. Cet apport de savoir-faire et/ou de compétences professionnelles n'est pas inclus dans la définition du capital social. En revanche, ces apports en industrie ouvrent droit, selon les règles définies dans les statuts, à l'attribution d'actions, qui ne pourront pas être cédées puisqu'attachées à la personne même de l'associé concerné.

Les associés de la SAS

Le nombre d'associés d'une SAS n'est pas limitée, pouvant s'établir de un (pour une SASU) à autant de personnes physiques ou morales souhaitées. Dans la mesure où la capacité commerciale n'est pas nécessaire, un associé pourra être un mineur émancipé ou un majeur protégé (tutelle, curatelle, …). De même, les personnes étrangères peuvent devenir associés d'une SAS, même si dans certains cas, une déclaration administrative préalable devra être effectuée. Les actions remises à chaque associé (en fonction des apports de ce dernier) ouvrent droit à participer à la vie de l'entreprise mais aussi à celui de percevoir les dividendes à venir. Ce sont les statuts, qui déterminent les règles notamment en ce qui concerne la cession des actions détenues.

Le Président de la SAS

Le président est désigné selon les règles et pour la durée, qui sont définis dans les statuts de l'entreprise. A défaut de mention spécifique, la durée du mandat pourra être équivalente à la durée de l'entreprise (soit 99 ans au maximum). Représentant de la SAS, le président pourra donc être un majeur pleinement capable, un mineur émancipé ou une personne morale    Définition Personne morale :
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (société, association, collectivités ...).
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. Aux incompatibilités professionnelles (avocats, officiers ministériels, commissaire aux comptes, …) s'ajoute l'interdiction faite aux personnes condamnées pour faillite personnelle, abus de confiance, escroquerie, … de devenir président d'une SAS.
Les pouvoirs mêmes du président sont définis par les statuts également. Il pourra jouir des pleins pouvoirs d'un dirigeant d'entreprise ou être soumis à de multiples contrôles ou contraintes.

Le fonctionnement d'une SAS, place à la flexibilité voulue par les fondateurs

Ce sont les associés, qui déterminent, au moment de la rédaction des statuts, l'organigramme fonctionnel de l'entreprise. Le président pourra disposer de tout pouvoir à agir, mais il pourra aussi se voir associé un organe de contrôle ou même un organe consultatif pour la prise de décision. Les statuts peuvent même définir une direction tournante, avec une alternance de la présidence tous les 6 mois ou un an, par exemple.
La liberté est (presque) totale pour les associés, qui vont définir eux-mêmes la répartition des pouvoirs. Le pouvoir d'un associé dans une SAS n'est pas directement lié à l'importance de sa part dans le capital social de l'entreprise, mais reste défini par les statuts. Certaines décisions (approbation des comptes, répartition des bénéfices, modification du capital, …) sont néanmoins soumises à l'approbation de tous les associés. Cependant, les assemblées générales ne sont pas obligatoires, et le mode de consultation est laissé au libre choix des associés dans les statuts.
Ainsi, la SAS est une forme juridique particulièrement bien adaptée à des levées de fonds. Il sera ainsi possible de protéger le pouvoirs des associés, tout en permettant aux fonds d'investissement et autres business Angels de participer au développement de l'entreprise.

A cette flexibilité caractéristique de la SAS doit néanmoins s'ajouter le respect des règles en matière de désignation d'un commissaire aux comptes. Cette dernière sera obligatoire si la SAS :

  • Est contrôlée par une ou plusieurs entreprises
  • Contrôle une ou plusieurs entreprises

Dans tous les cas, la SAS devra également nommer un commissaire aux comptes, dès lors qu'elle dépasse deux des trois seuils suivants :

  • Un chiffre d'affaires (H.T.) supérieur à 2 millions d'euros
  • Un bilan supérieur à 1 million d'euros
  • Un effectif moyen supérieur à 20

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